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Les soins à domicile

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 131 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 19/10/2016
    • de DE BUE Valérie
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Nous parlons de plus en plus aujourd’hui d’autonomie des personnes, du souhait de permettre aux personnes âgées ou dépendantes de continuer à vivre dans leur domicile de manière la plus autonome qui soit.

    Or la Fédération des aides et soins à domicile, dont les professionnels qu’elle représente, travaille à rendre cette autonomie à domicile possible, déplore le cadre législatif qui encadre l’aide et les soins à domicile. Celui-ci cloisonne les métiers et les tâches ce qui entrave les collaborations.

    Dans un article récent, la FASD prenait l’exemple d’une personne souffrant d’un trouble de la déglutition. Celle-ci ne peut faire appel à une aide familiale pour prendre ses repas, car il s’agit d’un acte infirmier. Et les contraintes de ce type sont nombreuses. Même si dans les faits, il semblerait que ces règles ne soient pas toujours respectées, les personnes qui les enfreignent s’exposent à des poursuites. Une réorganisation des gestes pouvant être posés et de la collaboration entre les différents professionnels des soins de santé diminuerait les coûts et pourrait être profitable aux personnes prises en charge.

    La FASD présente d’ailleurs ce 14 octobre une proposition de cadre réglementaire qui permet aux prestataires d’aide et de soins de collaborer de manière étroite et structurée.
    Sans remettre en cause le travail infirmier ou des autres prestataires des aides et soins à domicile, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que certaines de ces dispositions devraient être revues ?

    Existe-t-il une concertation avec le secteur à ce niveau ?

    A-t-il pris connaissance de la proposition de cadre réglementaire de la FASD ?

    Qu’est-ce qui ressort de cette proposition ?

    Y a-t-il une discussion avec le fédéral à ce sujet ?
  • Réponse du 03/01/2016
    • de PREVOT Maxime

    L'interpellation de l'honorable membre concerne l’évolution des métiers de l’aide, et notamment le relais des propos de la Fédération de l’aide et des soins à domicile, partenaire de la Mutualité chrétienne (FASD) sur une nécessaire complémentarité des métiers de l’aide et des soins pour répondre aux besoins des bénéficiaires ou patients au domicile. Je suis conscient des difficultés vécues par de nombreuses personnes… nous en avons déjà débattu en Commission.

    Je soutiens la réflexion et l’analyse de la FASD, notamment par un soutien financier spécifique octroyé depuis juillet 2015. Le colloque organisé le 14 octobre se voulait d’être le point d’orgue de leurs réflexions et la mise en débat de leurs propositions. Une de mes collaboratrices a suivi les échanges. Il est dommage qu’aucun représentant du Cabinet de la ministre fédérale de la santé n’ait été présent.

    Pour ma part, et parce que ce débat concerne plusieurs niveaux de pouvoir, je compte interpeller la ministre de la Santé, Maggie de Block lors d’une prochaine Conférence interministérielle, sur la nécessité de relancer la poursuite des travaux menant à une concrétisation des protocoles signés en 2014. Par ailleurs, la ministre a présenté le 28 septembre dernier, sa réforme relative à l’Arrêté royal 78 concernant l’exercice des professions de soins de santé.

    Cette réforme se base sur trois piliers : des prestataires de soins compétents et qualifiés travaillant en autonomie fonctionnelle, des soins de santé intégrés et multidisciplinaires et la centralité du patient. Si on peut se réjouir de ces évolutions positives concernant les prestataires de soins et la vision multidisciplinaire et intégrée de cette réforme, il est essentiel qu’une concertation parallèle avec les métiers de l’aide, et donc les différentes entités fédérées, s’amorce. Je me réjouis que l'honorable membre s'y intéresse au niveau régional et ne doute pas qu'il relaiera également au Gouvernement fédéral la nécessaire prise en compte de ces questions.

    Quant à la concertation avec le secteur de l’enseignement, il doit se faire en parallèle de l’évolution des métiers. Pour ce qui concerne la formation infirmière, l'honorable membre n'est pas sans savoir que des modifications dans le cursus de formation sont en évolution, notamment pour assurer la conformité avec la nouvelle directive européenne.

    Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a mis en place un groupe de travail afin d’envisager l’avenir et de voir comment mieux articuler l’organisation des études de soins infirmiers et les besoins du terrain. Participent à ce groupe de travail, le secteur de l’enseignement, des représentants des travailleurs, des Fédérations d’employeurs de l’aide et des soins. Mon cabinet est également associé à la réflexion.

    Au niveau de l’aide, l’Association des services d’aide aux familles (l’AsSAF), qui regroupe des représentants des quatre Fédérations des services d’aide aux familles et aux aînés doit me proposer prochainement une réflexion sur une mise à jour des référentiels aide familial et une analyse des titres d’accès aux métiers d’aide familiale et de garde à domicile.