L’évolution des métiers sociaux en parallèle de l’arrivée de l’assurance autonomie

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 132 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/10/2016

  • de DURENNE Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Monsieur le Ministre a remis sa note-cadre au Parlement wallon concernant l’assurance autonomie. Il y rappelle d’ailleurs qu’un des grands enjeux « de l’accompagnement de l’allongement de la vie est donc aussi celui de permettre aux citoyens de rester dans leur « milieu de vie » dans de bonnes conditions, le plus longtemps possible. »
  
  La note-cadre reflète la volonté du gouvernement de vouloir maintenir les personnes le plus longtemps à domicile. Les personnes âgées, mais pas seulement puisque cette assurance autonomie « donnera droit aux personnes en perte d’autonomie, sous certaines conditions, dont un stade de dépendance à définir, soit à un nombre d’heures de prestations en nature d’aide et de services non médicaux à domicile (ou assimilé), soit à une réduction de la facture d’hébergement en MRPA/MRS. »
  
  Dans un premier temps, il s’agirait d’être certain que les services promis pour les prestations en nature d’aide et de services non médicaux à domicile puissent répondre aux besoins effectifs du contribuable qui ne comprendrait pas qu’en échange d’un payement annuel, il ne reçoive pas le service attendu.
  
  C’est précisément ce sur quoi mettent l’accent un certain nombre d’associations. Tout récemment, et via la presse, la Fédération Aide & Soins à domicile a rappelé qu’il fallait faire évoluer le sens et le métier de l’aide à domicile pour l’élargir et lui permettre de répondre à certain nombre de besoins des bénéficiaires qui ne peuvent, normalement, pas être remplis par les aides familiales.
  
  Ainsi que l’explique la FASD, « l’aide familiale ne peut pas aider une personne dépendante à porter ses médicaments à sa bouche et lui donner le verre d’eau qui permet de les avaler. Pas plus qu’elle n’a le droit d’aider une dame à enfiler ses bas de contention alors qu’elle n’est plus capable de se baisser. Ce sont là des actes infirmiers. » Et poursuit en avançant que « ces situations sont l’héritage de notre système de santé. Elles avaient leur pertinence dans une médecine de soins aigus. Elles ne l’ont plus dans une médecine de soins chroniques. »
  
  La FASD relève qu’en 2014 des protocoles d’accord ont été conclus entre les entités fédérées et le fédéral, mais, semble-t-il, rien n’est réellement sorti.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire ce qu’il en est  ?
  
  Rien dans la note-cadre ne parle de l’évolution de ces métiers qui pourtant sont mis sur le devant de la scène avec la nouvelle assurance autonomie. Qu’en sera-t-il  ?
  
  Ne faut-il pas s’occuper en parallèle de la mise en place de l’Assurance de l’évolution de ses métiers  ?
  
  Des contacts avec la Fédération Wallonie-Bruxelles ont-ils lieu en ce sens, notamment pour la partie enseignement  ?
  
  Dans où il ne serait pas prévu de faire évoluer ces métiers, comment compte-t-il expliquer aux contribuables un déficit de services rendus suite à une inadaptation règlementaire  ?
  Car en effet, par manque d’évolution réglementaire, ainsi que je le disais plus haut, il est tout à fait possible que certains services refusent d’aller d’effectuer des tâches qui semblent, pour le bénéficiaire, être des actes banals de la vie quotidienne par crainte de sortir de la légalité.
  
  Comment l’expliquer à des personnes en perditions de leur moyen  ?
  
  Il y a donc urgence à agir dans ce domaine réglementaire.

• Réponse du 03/11/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  L'interpellation de l'honorable membre concerne l’évolution des métiers de l’aide, et notamment le relais des propos de la Fédération de l’aide et des soins à domicile, partenaire de la Mutualité chrétienne (FASD) sur une nécessaire complémentarité des métiers de l’aide et des soins pour répondre aux besoins des bénéficiaires ou patients au domicile. Je suis conscient des difficultés vécues par de nombreuses personnes… nous en avons déjà débattu en Commission.
  
  Je soutiens la réflexion et l’analyse de la FASD, notamment par un soutien financier spécifique octroyé depuis juillet 2015. Le colloque organisé le 14 octobre se voulait d’être le point d’orgue de leurs réflexions et la mise en débat de leurs propositions. Une de mes collaboratrices a suivi les échanges. Il est dommage qu’aucun représentant du cabinet de la ministre fédérale de la santé n’ait été présent.
  
  Pour ma part, et parce que ce débat concerne plusieurs niveaux de pouvoir, je compte interpeller la ministre de la Santé, Maggie de Block lors d’une prochaine Conférence interministérielle, sur la nécessité de relancer la poursuite des travaux menant à une concrétisation des protocoles signés en 2014.
  
  Par ailleurs, la ministre a présenté le 28 septembre dernier, sa réforme relative à l’Arrêté royal 78 concernant l’exercice des professions de soins de santé. Cette réforme se base sur 3 piliers : des prestataires de soins compétents et qualifiés travaillant en autonomie fonctionnelle, des soins de santé intégrés et multidisciplinaires et la centralité du patient.
  
  Si on peut se réjouir de ces évolutions positives concernant les prestataires de soins et la vision multidisciplinaire et intégrée de cette réforme, il est essentiel qu’une concertation parallèle avec les métiers de l’aide, et donc les différentes entités fédérées, s’amorce. Je me réjouis que l'honorable membre s'y intéresse au niveau régional et ne doute pas qu'il relaiera également au Gouvernement fédéral la nécessaire prise en compte de ces questions.
  
  Quant à la concertation avec le secteur de l’enseignement, elle doit se faire en parallèle de l’évolution des métiers. Pour ce qui concerne la formation infirmière, l'honorable membre n'est pas sans savoir que des modifications dans le cursus de formation sont en évolution, notamment pour assurer la conformité avec la nouvelle directive européenne.
  
  Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a mis en place un groupe de travail afin d’envisager l’avenir et de voir comment mieux articuler l’organisation des études de soins infirmiers et les besoins du terrain. Participent à ce groupe de travail, le secteur de l’enseignement, des représentants des travailleurs, des Fédérations d’employeurs de l’aide et des soins. Mon cabinet est également associé à la réflexion.
  
  Au niveau de l’aide, l’Association des services d’aide aux familles (l’AsSAF), qui regroupe des représentants des quatre Fédérations des services d’aide aux familles et aux aînés doit me proposer prochainement une réflexion sur une mise à jour des référentiels aide familial et une analyse des titres d’accès aux métiers d’aide familiale et de garde à domicile.