L’acquisition d’une première habitation propre et unique

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 96 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/10/2016

  • de DESQUESNES François
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Concernant l’accès à la propriété, le budget Initial 2016 de du programme 16.11 de Monsieur le Ministre, avait inscrit les crédits nécessaires à l’octroi de prêts aux jeunes candidats, de moins de 35 ans, à l’acquisition d’une première habitation propre et unique dans le but d’étaler le coût des droits d’enregistrement.
  
  Le nouvel AB 81.04. Avances remboursables pour aide à l'acquisition - prêts sociaux prévoyait 50 000 milliers d’euros en crédits d’engagement et 50 000 milliers d’euros en crédits de liquidation.
  
  Le crédit visait à des prêts aux jeunes candidats, de moins de 35 ans, à l’acquisition d’une première habitation propre et unique dans le but d’étaler le coût des droits d’enregistrement. Comme l’indiquait votre justificatif, ces prêts devaient être octroyés aux bénéficiaires éligibles au crédit hypothécaire social sur base des catégories de revenus.
  
  Ces prêts consistent en prêts à taux zéro pour la partie empruntée relative aux droits d’enregistrement pendant 5 ans, puis en prêts aux taux des prêts hypothécaires sociaux sur le reste de la période concernée. L’organisme prêteur doit s’assurer de la capacité de remboursement des demandeurs, mais également disposer d’une garantie déposée par le demandeur à son bénéfice. La valeur vénale maximale du bien pour pouvoir bénéficier du mécanisme est de 150 000 euros (ou 200 000 euros en zone de pression foncière). Lorsque les conditions de valeur vénale ne sont pas rencontrées, mais que les conditions de revenus des prêts hypothécaires sociaux sont rencontrées, le taux pour la partie empruntée relative aux droits d’enregistrement est celui des prêts hypothécaires sociaux dès la première année.
  
  Un cavalier budgétaire avait par la suite été proposé, à l’occasion de l’ajustement, afin de permettre la flexibilité entre les budgets destinés aux prêts et avances récupérables gérés par la SWCS et le FLW.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser l'état d'avancement de cette mesure et le moment où celle-ci sera opérationnelle ?

• Réponse du 28/10/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Dans le cadre de l’analyse de ce nouveau type d’aide, j’ai bien évidemment consulté les deux organismes wallons concernés (SWCS/FLW) afin qu’ils me fassent part de leur avis de par leur expérience sur le terrain. Après de nombreuses réunions de travail entre eux et mon cabinet, ces UAP se sont finalement prononcés défavorablement à l’instauration d’une telle mesure, car le prêt hypothécaire social en tant que tel répond déjà au besoin, étant donné qu’ils peuvent prêter bien au-delà de la valeur de l’habitation pour couvrir justement les droits d’enregistrement et frais de notaire.
  
  Selon les organismes, un prêt spécifique couvrant uniquement les droits d’enregistrement pour un jeune ménage qui s’adresse au secteur bancaire pour son prêt principal présente les principaux inconvénients suivants :
  
  - le secteur public porterait les risques que le secteur bancaire ne prend pas (prêt hypothécaire en premier rang pour la banque);
  - l’évaluation du risque crédit serait rendue plus difficile par l’endettement récent des emprunteurs (prêt lié à un prêt hypothécaire), dans un contexte où la réglementation sur les crédits se durcit;
  - l’impact sur l’activité du secteur (c’est-à-dire en ce y compris les 22 guichets du crédit social) serait important puisqu’il s’agit clairement d’une mesure concurrençant le prêt social traditionnel.
  
  Je compte présenter ces conclusions très prochainement au Gouvernement wallon qui se prononcera alors sur la suite à y donner.