La TVA pour les travaux de démolition

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 101 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/10/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le ministre flamand en charge de l'Énergie a récemment proposé de faire passer la TVA pour les travaux de démolition et de construction de 21 % à 6 %, dans toute la Flandre. Cette réduction serait déjà d'application dans plusieurs communes.
  
  La modification du montant de la TVA est une compétence fédérale et il semblerait que le ministre flamand ait d'ores et déjà lancé une campagne de lobbying auprès du gouvernement Michel. Lors de cette annonce, Monsieur le Ministre s'était montré plutôt favorable. Nous savons que cela pourrait relancer le secteur de la construction qui en a bien besoin actuellement.
  
  Qu'en est-il de l'évolution de la situation ? Monsieur le Ministre a-t-il eu dernièrement des contacts avec ses homologues flamands et bruxellois ? Le cas échéant, quelles en sont les conclusions? Compte-t-il appuyer cette démarche lors d'un prochain comité de concertation ?
  

• Réponse du 28/10/2016

  • de FURLAN Paul
  
  J’ai en effet pu prendre connaissance, par presse interposée, du souhait de mon homologue flamand de voir passer, pour l’ensemble du territoire de la Région flamande, la TVA de 21 % à 6 % pour les travaux de démolition suivis de reconstruction dans maisons insalubres et des taudis, qu’ils dénomment « krotwoningen ».
  
  À l’heure actuelle, lorsqu'on démolit un bâtiment et qu'on y reconstruit une habitation privée, on peut bénéficier du taux de TVA réduit à 6 % dans certaines communes belges. 
  
  À cet égard, les conditions suivantes doivent être remplies :
  
  - la démolition et la reconstruction subséquente doivent constituer une même opération et être conjointes;
  - après l’exécution des travaux, le bâtiment d’habitation doit être utilisé exclusivement ou principalement comme logement privé;
  - l’habitation privée doit être située dans l’une des 32 villes concernées.
  
  Pour la Région wallonne, il s’agit de : Charleroi, Mons, La Louvière, Saint-Nicolas, Seraing, Liège, Namur, Verviers, Tournai et Mouscron.
  
  À noter que la réglementation actuelle ne précise pas que le logement détruit doit être insalubre.
  
  Il semble évident qu’une généralisation de cette mesure à l’ensemble du territoire serait un plus tant pour les propriétaires de ces logements que pour les locataires en recherche de logements de qualité et au final, pour la Région puisque le logement reconstruit répondra aux normes énergétiques en vigueur.