La taxe kilométrique pour véhicules

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 42 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/10/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Je suis interpellé par le NRW, le Ministère des routes, qui est aussi chargé de l’entretien du réseau routier.
  
  Pour diverses activités (par exemple le service d’hiver), les camions doivent pouvoir entrer très brièvement en Wallonie pour tourner et repartir de suite vers l’Allemagne afin de continuer leurs travaux sur leurs routes.
  
  Sont-ils obligés de payer, comme tous les autres, la taxe kilométrique ?
  
  Ils se sont renseignés un peu partout, mais personne n’a pu leur donner une réponse correcte et officielle.
  
  Pour mémoire, si un véhicule belge doit entrer brièvement en Allemagne juste pour tourner et revenir en Wallonie pour continuer ses travaux, il ne doit pas payer de taxe kilométrique en Allemagne.
  
  Il me semble donc que sur cette base de réciprocité, Monsieur le Ministre pourrait accorder l’exonération aux véhicules allemands chargés de l’entretien des routes en Allemagne qui n’entrent en Belgique que pour tourner et repartir.

• Réponse du 16/11/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Actuellement, l’accord de coopération du 31 janvier 2014, entre les trois régions, qui définit le champ d’application du prélèvement kilométrique détermine limitativement les possibilités d’exonérations.
  
  Les exonérations sont reprises dans le décret du 16 juillet 2015. Le décret doit respecter d’une part le droit de l’Union européenne et l’accord de coopération.
  
  Force est de constater que dans l’accord de coopération, nous n’avons pas prévu d’accorder une exonération pour les travaux d’entretien de voirie qui seraient effectués par un État voisin sur un tronçon frontalier et qui impliqueraient que les véhicules circulent sur notre territoire.
  
  La question posée par l'honorable membre est pertinente, mais des éléments doivent être pris en compte.
  
  - Il conviendrait d’analyser concrètement les kilomètres soumis au prélèvement de l’Allemagne ou d’autres États voisins afin de voir si les distances parcourues, qui impliquent un paiement de la redevance, sont significatives.
  
  - Il convient d’observer que les critères retenus pour le champ d’application du prélèvement et des exonérations ne prennent pas en compte la qualité de la personne. Autrement dit, dans le système établi en Belgique, les véhicules des autorités publiques sont soumis au prélèvement sauf s’il s’agit de véhicules qui sont utilisés exclusivement pour et par la défense, la protection civile, les services d'incendie et de police, et sont reconnaissables en tant que tels ou encore lorsqu’il s’agit de véhicules hors champ. La liste des véhicules hors champ est arrêtée par les trois administrations des trois régions du pays et elle se rattache à des critères techniques propres aux véhicules concernés. Les véhicules des pays voisins pourraient donc se trouver dans l’une ou l’autre catégorie.
  
  - Enfin, le champ d’application du prélèvement kilométrique et les exonérations possibles sont prévus limitativement dans l’accord de coopération, les régions n’ont pas de marge d’appréciation individuelle à ce niveau, il conviendrait d’avoir un accord des trois régions pour analyser la nécessité d’une réciprocité d’exonération avec d’autres États.