L’exemption de la taxe kilométrique pour les associations caritatives

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 43 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/10/2016

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  J’ai tout récemment eu la chance de visiter l’ASBL «  Banque alimentaire du pays de Charleroi et du Centre  », la B.A.C qui met gratuitement à la disposition des associations reconnues les denrées alimentaires qu’elle reçoit ou qu’elle collecte.
  
  A l’heure actuelle, la B.A.C fournit 64 associations agréées dans la région de Charleroi et du Centre.
  
  Ces associations caritatives sont de taille et de structure différentes et viennent en aide à plus de 20.000 démunis dans la zone géographique que je viens de citer.
  
  Toutes les personnes qui travaillent pour aider ces «  démunis  » sont des bénévoles qui font très souvent face à de grandes difficultés pour pérenniser leur activité humanitaire.
  
  A l’occasion de ma visite à la B.A.C., j’ai été interpellé par quelques responsables d’associations qui m’ont fait part des problématiques logistiques et financières qu’ils doivent quotidiennement surmonter pour continuer leur action.
  
  Certaines de ces associations possèdent un ou plusieurs véhicules soumis à la taxe kilométrique. Pour bon nombre d’elles, la taxe kilométrique représente une charge importante.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer s’il est concevable pour lui d’exempter la taxe kilométrique pour les associations caritatives?
  
  Dans l’affirmative, peut-il nous donner les modalités d’une telle exemption  ?

• Réponse du 16/11/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Les initiatives sociales remplissent une mission essentielle aujourd’hui, en particulier celles qui viennent en aide aux plus démunis et qui mettent en place des systèmes de solidarité. Ces initiatives sont la preuve que le système social devrait être plus fort et qu’il doit permettre aux citoyens de vivre dignement.
  
  Cependant, les exonérations au prélèvement kilométrique n’ont pas été prévues de manière à prendre en compte la finalité du transport ni la qualité de la personne. Ainsi, les véhicules des autorités publiques sont soumis au prélèvement kilométrique sauf ceux qui sont utilisés exclusivement pour et par la défense, la protection civile, les services d'incendie et de police, et sont reconnaissables en tant que tels.
  
  Ces exonérations doivent d’une part respecter les règles de droit de l’Union européenne et d’autre part faire l’objet d’un accord entre les trois régions. Il faut donc un accord des trois régions et il faut que les exonérations ne créent pas de discordance entre les secteurs. La finalité sociale ne justifie pas une exonération au sens de la directive qui sert de fondement à notre régime.
  
  En l’état actuel de la législation, les associations caritatives comme dans le cas d’espèce ne peuvent pas bénéficier d’une exonération, puisque celles-ci ont des véhicules qui font du transport de marchandises prélèvement et la Région wallonne ne peut donc pas à elle seule exonérer une catégorie de personnes.
  
  Néanmoins, je soumettrai la problématique des associations caritatives au comité chargé d’analyser les mesures d’accompagnement.