La destruction d'une partie de la production de pommes et de poires en Wallonie

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 59 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/10/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Des cultivateurs de pommes et de poires se voient contraints de détruire une partie de leur récolte en raison de l’embargo russe toujours d’application sur les produits agricoles de l’Union européenne. L’Union européenne autorise la Belgique à détruire 25 700 tonnes de pommes et de poires, soit 4 % de la production belge. À l’heure actuelle, environ la moitié de cette quantité a été détruite. La mesure entre en vigueur lorsque le prix des pommes passe sous les 10 cents le kilo et celui des poires sous les 12 cents.
  
  Qu’en est-il du côté wallon ?
  
  Quelles quantités devront être détruites par nos producteurs ?
  
  Que représentera le manque à gagner pour ces mêmes cultivateurs wallons ?

• Réponse du 16/11/2016

  • de COLLIN René
  
  Il n’est pas tout à fait exact que l’Union européenne « autorise » la Belgique à détruire 25.700 tonnes de pommes et poires, mais plutôt que l’Union européenne a mis en place, depuis le début de l’embargo russe, une série de mesures exceptionnelles visant des producteurs de certains fruits et légumes touchés par l’embargo russe.
  C’est dans ce cadre que la Commission européenne a adopté le 10 juin 2016, le règlement délégué 2016/921, fixant des mesures exceptionnelles supplémentaires de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes.
  
  Ce règlement alloue à la Belgique un quota de 25.700 tonnes pour la mise en œuvre de retraits de marché de pommes et poires. Ce type de mesure est déjà mis en œuvre dans le cadre de mesures de prévention et de gestion de crises prévues dans les programmes opérationnels de certaines organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes.
  
  Le règlement 2016/921 offre des conditions d’accès élargies et une « meilleure » compensation financière pour organiser ces mesures, étant donné l’impact de l’embargo russe sur le secteur.
  
  Le règlement ne fixe pas de seuils d’intervention sous lesquels le retrait de marché doit être mis en œuvre. Seule l’organisation de producteurs décide, dans le cadre du quota, si elle va opérer un retrait de marché.
  
  Cette année, aussi bien en Flandre qu’en Wallonie, il a été décidé de ne pas activer de mesure de non-récolte.
  
  Le retrait de marché peut avoir pour finalité la distribution à des organisations caritatives dûment agréées par l’Administration wallonne et/ou flamande ; ou une autre destination telle que l’alimentation animale, la production d’énergie, de compost, etc.
  
  Ce type de mesure est mis en œuvre uniquement par les organisations de producteurs flamandes.
  
  Seuls les producteurs de pommes et poires wallons, membres d’une organisation de producteurs flamande reconnue pour la commercialisation de pommes et poires peuvent être impactés par ce type de mesure.
  
  On considère généralement que les coûts de production de pommes et poires s’élèvent à un peu plus de 0,50 euro/kg.