L'absence de ratification des accords conclus entre le Royaume de Belgique et l'État d'Israël
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 10 (2016-2017) 1
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Question écrite du 21/10/2016
- de TZANETATOS Nicolas
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En septembre de cette année, j’ai eu l’occasion de rencontrer les représentants de l’ambassade d’Israël. Ceux-ci m’ont fait part de la volonté d’Israël de développer les relations entre ce dernier et la Région wallonne. En effet, contrairement à la Région flamande, certains projets de loi/ordonnances n’ont pas encore été ratifiés par la Région wallonne empêchant par là-même un développement accru des relations entre nos deux entités.
En effet, le parlement flamand a ratifié le 13 janvier 2016 le Projet de loi/ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'État d'Israël, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013. Adopté à la Chambre le 12 janvier 2015.
Le Parlement flamand a également ratifié le 13 avril 2016 le projet de loi/ordonnance portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013.
Monsieur le Ministre-Président pourrait-il nous informer quant à la position de la Région wallonne par rapport à ces ratifications ? Dans l’éventualité d’une réponse positive de sa part, pourrait-il également nous proposer un calendrier pour la ratification de ces projets de loi/ordonnance ?
Réponse du 17/11/2016
- de MAGNETTE Paul
L’avant-projet de décret portant assentiment à l’Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et Israël, d’autre part, sera présenté au Gouvernement wallon ce 20 octobre.
Le dossier concernant l’Accord entre la Belgique et Israël sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel des missions diplomatiques ou de postes consulaires, auquel l'honorable membre fait également référence, ne m’a pas encore été transmis. J’ai saisi mon administration afin d’accélérer la procédure ad hoc.
Ces deux accords seront proposés à la ratification de notre Parlement après les vacances d’hiver.
Par ailleurs, je l'informe que mes services ont traité deux autres accords avec Israël.
Le premier concerne le projet de décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne. Ladite convention lui sera présentée avant la fin de cette année.
Le second dossier concernait l’octroi des pleins pouvoirs de signature de l’Arrangement administratif relatif à l'application de la convention sur la sécurité sociale. Ces pleins pouvoirs de signature ont été accordés le 1er février dernier.