Les cartes de proposition d'achat déposées sur les voitures

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 115 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/10/2016

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Parmi les projets en chantier pour réduire les déchets en plastique, il est notamment question d'interdire les petits cartons placés sur les pare-brise, entre autres par le secteur de la vente de véhicules d'occasion. Selon ce que relaie la presse, la mesure serait mise en place dès début 2017.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous préciser comment il envisage les dispositions pratiques de cette mesure ? Y a-t-il une procédure générale proposée aux autorités locales? Le service communal de propreté publique serait-il chargé de ramasser ces petits cartons ? Qui sera chargé de contacter les éditeurs de ces cartons pour rassembler les coordonnées ?
  
  Quelle sanction est-elle prévue? Par qui sera-t-elle infligée? L'autorité communale ou un service de l'administration wallonne? Monsieur le Ministre peut-il nous éclairer sur les aspects pratiques de la mise en place de cette mesure ?

• Réponse du 28/10/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La disposition décrétale organisant l’interdiction de cartes de proposition d’achat au droit des véhicules automobiles doit être traduite dans un arrêté d’exécution.
  
  Le travail est lancé dans le cadre de la révision de l’arrêté du 21 décembre 2006 relatif à la prévention des déchets de papier publicitaire (stop pub) de manière à disposer d’un ensemble cohérent de dispositions.