La simplification administrative de la Politique agricole commune

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 62 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/10/2016

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  A l’occasion du conseil européen du 10 octobre dernier, le Commissaire Hogan a présenté, dans le cadre du règlement Omnibus, une nouvelle série de mesures de simplification de la politique agricole commune (PAC). Selon lui, ces mesures visent à rendre la vie plus facile et à alléger le fardeau des agriculteurs et des autorités nationales. Elles permettront de supprimer un certain nombre de goulots d’étranglement et de faire une différence considérable dans la mise en œuvre de la politique agricole, en particulier au profit des agriculteurs.
  
  Cette réforme de la législation concerne entre autres  :
  
  - la notion d’agriculteur actif, en donnant aux Etats, une plus grande latitude dans l’application de sa définition  ;
  - l’accès aux prêts et aux autres instruments financiers  ;
  - la création d’outil spécifique de soutien  au développement de secteur spécifique dans le cadre du développement rural  ;
  
  Le Commissaire annonce une entrée en vigueur de ces réformes au début 2018.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les mesures proposées et la position qu'il a défendue ?
  
  Quel sera concrètement leur impact pour nos agriculteurs  ?
  
  On connaît les problèmes connus ces derniers mois suite aux modifications de législations pour introduire dans les temps des dossiers auprès des instances européennes, une task force sera-t-elle mise en place au sein de l’administration afin de s’assurer que celle-ci sera pleinement en capacité d’appliquer la réforme dès le début de 2018  ?
  
  Concernant la notion d’agriculteur actif, l’application de la définition actuelle permet d’alléger le poids administratif mais que ce passerait-il si nous décidons d’adapter l’application de cette notion  ?
  

• Réponse du 26/10/2016

  • de COLLIN René
  
  Lors du Conseil des Ministres de l’Agriculture du 10 octobre 2016, le Commissaire, Phil HOGAN, a présenté les propositions de la Commission, dites OMNIBUS, de modification des règlements de base de la Politique agricole commune (PAC), dans le cadre du projet de révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l’Union européenne (UE).
  La Belgique estime que cet exercice doit se limiter à de la simplification.
  
  Concernant le développement rural et la gestion des risques, la Belgique a accueilli favorablement la possibilité d'appliquer l’instrument de stabilisation du revenu à un secteur spécifique.
  Par contre, elle estime que la diminution du taux de pourcentage de la perte de revenu de 30 à 20 %, devrait être optionnelle pour l’État membre. Et le système de calcul du revenu au niveau individuel devrait être simplifié.
  
  Concernant les paiements directs, la Belgique plaide pour une réelle politique commune et n’est pas d'accord avec la proposition de rendre optionnelles les dispositions relatives à "l’agriculteur actif", car il s’agit d’une mesure utile pour réserver les aides aux acteurs exerçant réellement une activité agricole.
  
  Par ailleurs, à mon initiative, la Belgique a demandé de reprendre la réflexion sur des mécanismes permettant de faciliter le passage à la génération suivante ou l’accès aux terres pour les jeunes agriculteurs, en créant notamment un mécanisme de solidarité intergénérationnelle pour les aides aux surfaces octroyées aux agriculteurs, en fin de carrière et/ou bénéficiant d’une pension de retraite.
  
  Il est trop tôt pour estimer les effets que ces propositions induiront en termes de charges administratives. Mon administration est particulièrement attentive à ces aspects.
  
  Pour être complet, je rappelle qu’en dehors de ce règlement OMNIBUS, des discussions sont encore en cours sur la révision du règlement délégué relatif au verdissement, mais la Commission n’a pas encore fait de proposition définitive. Vu les délais qui deviennent serrés, la Commission envisage de répondre favorablement à la demande que je formulais précédemment et les États membres qui le souhaitent pourraient appliquer les changements sur le verdissement, à partir de 2018 et non de 2017.