Le renforcement des effectifs pour le contrôle de la législation et de la réglementation en matière d'accès à la profession
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 56 (2016-2017) 1
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Question écrite du 21/10/2016
- de HAZEE Stéphane
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Dans le cadre de la discussion de la note de politique générale, j'ai insisté sur la nécessité d'assurer le respect de la législation et de la réglementation relatives à l'accès à la profession et de veiller dès lors à son contrôle.
Monsieur le Ministre m'a indiqué qu'il avait « obtenu le renforcement de l'équipe de contrôle au niveau de la DGO6. Il a précisé que Ma seule demande a été de faire cela, parce que je pense, comme vous, qu'une législation n'est pas vérifiée équivaut à pas de législation ».
Je souhaite demander à Monsieur le Ministre de préciser les modalités du renforcement de cette équipe de contrôle :
- quels sont les effectifs supplémentaires prévus;
- au sein de quels services;
- dans quel calendrier ?
En effet, il me revient qu'en ce qui concerne les effectifs des services de l'Inspection, section "Économie",
- la direction de Liège a perdu 4 agents (2 sont partis à la pension, et 2 ont démissionné);
- la direction de Namur a perdu 1 agent administratif, tandis qu'un inspecteur a été transféré dans le cadre des réaffectations des agents de la DGO5;
- la direction de Charleroi a perdu 1 agent (parti à la pension).
Sauf information contraire de la part Monsieur le Ministre, nous souhaitons dès lors savoir où et quand les renforts qu'il annonce sont prévus.
Réponse du 01/12/2016
- de MARCOURT Jean-Claude
Le respect de la législation et de la règlementation sont évidemment une absolue nécessité ; plus encore lorsqu’on évoque l’accès à la profession.
Le contrôle de la législation en la matière a été confié aux trois Directions territoriales du Département de l’Inspection de la DGO6. Plusieurs renforcements en personnel sont prévus au sein de celles-ci.
Deux postes d’inspecteur ont récemment été déclarés vacants, les procédures de sélection sont en cours et l’arrivée effective des agents devrait se finaliser durant le premier semestre 2017.
En outre, en date du 21 juillet 2016, le Gouvernement wallon approuvait l’engagement de 4 agents supplémentaires. Les procédures d’engagement pour ces agents ont été initiées et sont actuellement gérées au sein des services compétents du Secrétariat général.
Si nécessaire, le Gouvernement pourrait décider d’intensifier ces mesures ; la DGO6 a, par ailleurs, été invitée à me fournir un rapport quant à l’évolution de ce dossier.