Le gouvernement conjoint avec la Communauté germanophone du 6 octobre 2016

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 106 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 25/10/2016

  • de STOMMEN Isabelle
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le 6 octobre dernier, Monsieur le Ministre rencontrait le Gouvernement de la Communauté germanophone dans le cadre d’un gouvernement conjoint. Un élément, qui n’a pas été abordé dans la presse, mais qui apparait dans un de ses tweets, retient notre attention. Il y parle en effet de discussions sur le transfert de la compétence « logement » à la Communauté germanophone.
  
  Ceci appelle les questions suivantes.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il abordé réellement le sujet du transfert de la compétence « logement » vers la Communauté germanophone ?
  
  Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ?
  
  Quelle est la position du Gouvernement de la Communauté germanophone ?
  
  Un transfert de cette compétence est-il programmé pour la fin de la législature ?

• Réponse du 28/10/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Mon plan de travail est la Déclaration de politique régionale qui propose d’aborder prioritairement le transfert à la Communauté germanophone des compétences relatives au logement. Je m’y tiens donc.
  
  La réunion du 6 octobre nous a permis de faire l’état des lieux du travail entamé dans les négociations avec la Communauté germanophone sur ce volet.
  
  Comme l'honorable membre le sait, la Communauté germanophone est demanderesse et souhaite pouvoir exercer le plus de compétences possible. Cette même logique gouverne les débats relatifs au Logement.
  
  À cet égard, à l’occasion d’un précédent gouvernement conjoint, le cadre du groupe de travail mis sur pied à cet effet a été tracé. En substance, il dit :
  
  1° les parties de la compétence qui pourraient être transférées auront pour champ d’application rationae loci strictement les communes sises sur le territoire de la Communauté germanophone;
  2° il est uniquement question de la compétence logement au sens strict, telle que visée à l’article 6, § 1, IV de la Loi spéciale du 8 août 1980 ;
  3° de manière générale, les travaux menés en groupe de travail veilleront au respect du principe de subsidiarité
  
  Cela dit, le travail entamé est extrêmement compliqué, car il s’agit dans un premier temps de définir le périmètre exact du transfert de la compétence.
  
  Ainsi, voici quelques exemples de questions particulières qui se posent :
  
  - vise-t-on l’ensemble des matières recouvertes par le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable;
  - si on opère le transfert de la gestion du logement public et son financement, quel sort réserve-t-on aux Sociétés de logement de service public qui ont des logements sur le territoire francophone et sur le territoire germanophone;
  - quid des règles d’attribution des logements sociaux par ces SLSP  au regard du principe d’égalité défini dans la Constitution;
  - le transfert des critères de salubrité à la Communauté germanophone se justifie-t-il et surtout qu’est ce qui justifierait que les logements selon qu’ils se situent sur l’un ou l’autre territoire soient soumis à des règles différentes en la matière;
  - quid également des réglementations des prêts octroyés par la SWCS et le FLW ?
  …
  
  L’ensemble de ces questions font l’objet de discussions et sont actuellement soumises à études juridiques approfondies.
  
  Ensuite, se posera également la question du financement pour ce qui concerne, notamment :
  
  - la construction et la rénovation du logement public ;
  - le fonctionnement de la SWCS et du FLW ;
  - des aides aux personnes physiques et morales.
  
  Dans cette discussion, je n’ai aucun tabou mais je me dois d’être particulièrement attentif :
  
  - à la cohérence;
  - au respect du principe constitutionnel d’égalité;
  - à la nécessité de ne pas complexifier la matière et les procédures tant pour l’administration que pour les citoyens.