Les usages du lecteur de puce électronique

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 124 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 25/10/2016

  • de LECOMTE Carine
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  C’est un nouvel outil qu’en tant que ministre wallon du Bien-être animal Monsieur le Ministre va offrir aux communes et aux polices de Wallonie : un lecteur pour identifier les chiens et les chats munis d’une puce électronique.
  
  Actuellement, en Wallonie, chaque chien peut être identifié grâce à une puce électronique, placée sous la peau de l’animal par un vétérinaire. Tous les chiens sont ainsi répertoriés via une plateforme numérique.
  
  Une banque de données similaire sera mise en place en janvier 2017 pour les chats : il sera obligatoire de les identifier eux aussi avec une puce, ce qui permettra de distinguer sans difficulté les chats « avec propriétaire » des chats errants.
  
  La mise à disposition pour chaque commune et chaque zone de police d’un lecteur de puce permettra aux autorités de lutter plus facilement contre la prolifération des chats errants. En outre, la future base de données pour les chats permettra (comme celle des chiens) aux propriétaires de signaler immédiatement, en ligne, le vol ou la disparition de leur animal.
  
  Je ne peux que me réjouir de la mise à disposition d'un tel outil pour les communes et les zones de police. Cette initiative contribuera également à une optimisation de la stérilisation des chats errants.
  
  Cependant, cet outil précieux, dorénavant aux mains des communes et de la police devrait, à mon estime, servir également à lutter contre la maltraitance animale. Identifiant ipso facto aussi les propriétaires de chiens et de chats maltraités ou abandonnés, il devrait permettre une application plus stricte, plus systématique des sanctions à leur encontre.
  
  Monsieur le Ministre s'est fait le chantre de la lutte contre la maltraitance animale, notamment en envisageant un renforcement des sanctions et du suivi des faits intentionnels de négligence et de maltraitance. Pourrait-il dès lors donner des consignes aux autorités concernées pour que cet outil soit également utiliser à cette fin  ?
  
  Dans cette perspective, pourrait-il encourager la constitution d’un fichier des auteurs de maltraitance animale permettant d’en finir avec l’impunité des récidivistes  ?
  

• Réponse du 09/11/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je vais effectivement doter les communes et zones de police qui le souhaitent, d’un lecteur de puce électronique permettant l’identification des chiens et des chats, mais je n’envisage pas de répertorier les cas de maltraitance animale à travers les bases de données relatives à l’identification des chiens et des chats.
  
  En ce qui concerne la constitution d’un fichier des auteurs de maltraitance animale, mes services disposent déjà d’une base de données reprenant les contrôles réalisés par eux durant les 10 dernières années. En cas de récidive, ils disposent donc des antécédents de la personne contrôlée. Dans l’hypothèse où des faits auraient été constatés par d’autres instances telles que par exemple, l’AFSCA ou la police, mes services peuvent prendre contact avec ceux-ci pour rappeler les antécédents du contrevenant, dans le procès-verbal que mes services s’apprêtent à dresser.
  
  J’ajoute que tous les agents qui constatent des infractions au bien-être animal doivent adresser copie de leur PV au fonctionnaire sanctionnateur (wallon ou communal selon le cas). En imposant à chacun de transmettre copie de leur PV au fonctionnaire sanctionnateur, celui-ci est alors à même de sanctionner la récidive d’un contrevenant.
  
  En cas la récidive dans les trois ans à compter du procès-verbal, le montant maximal de l’amende administrative encourue est doublé.