Les pistes avancées par le Comité d'accompagnement pour augmenter le taux d'emploi des travailleurs handicapés

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 154 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 26/10/2016

  • de WARNIER Ruddy
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le Code de la fonction publique wallonne fixe actuellement le quota d’emploi des personnes handicapées à 2,5 % de l’effectif prévu. Aussi longtemps que ce pourcentage n’est pas atteint, 5 % des nouveaux recrutements sont réservés à des personnes handicapées.
  
  Les administrations publiques doivent établir un rapport sur le sujet tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec l’AViQ. Monsieur le Ministre a mis sur pied une commission d’accompagnement pour mettre ces objectifs en œuvre, dans laquelle siège un représentant de la Commission wallonne des personnes handicapées.
  
  En janvier, il a expliqué qu’il y a trop peu de collaboration des administrations publiques avec l’AViQ, trop peu de réponses pour pouvoir faire un état des lieux correct. Plusieurs pistes ont été avancées par la Commission d’accompagnement pour avancer :
  - envoyer une circulaire ministérielle pour aider à la collecte des informations ;
  - sanctionner les services qui ne respectent pas les objectifs ;
  - sensibiliser sur le handicap via l’UVCW et la Fédération des CPAS ;
  - valoriser les entités qui respectent leurs obligations et diffuser les solutions qu’elles mettent en œuvre pour procéder au recrutement et à l’accompagnement au travail des personnes handicapées ;
  - lier la dotation du Fonds des communes au taux d’emploi de travailleurs handicapés.
  
  Il a également déclaré que ces pistes seraient explorées conjointement entre son cabinet et celui de M. Furlan.
  
  Voici mes questions.
  
  Quel est aujourd’hui le résultat de ces discussions ?
  
  Des décisions ont-elles été prises ? Si oui, lesquelles et dans quel délai seront-elles mises en œuvre ?

• Réponse du 03/11/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme prévu par l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d’action sociale et les associations de services publics, l’AViQ a réalisé un état des lieux de la satisfaction de l’obligation d’emploi dans les administrations locales et provinciales au 31 décembre 2015. Je l’ai communiqué récemment au Gouvernement et, conformément aux dispositions de l’arrêté, il est désormais disponible sur le site Internet de l’AViQ. Il ne peut pas être soumis à la Commission wallonne des personnes handicapées, ni au Conseil supérieur des Villes et Communes, ces instances n’existant plus. Il sera par contre bientôt examiné par la Commission d’accompagnement instituée par l’arrêté, et qui est chargée de formuler « toute recommandation utile à l’amélioration de la politique de recrutement et d’emploi de travailleurs handicapés ».
  
  Les recommandations de cette commission d’accompagnement suite à l’examen du rapport précédent (au 31/12/2013) avaient consisté :
  
  1° En l’envoi d’un courrier ou d’une circulaire ministérielle, en vue de contribuer à un accroissement du taux de réponse des services. Je leur ai adressé un tel courrier. On constate une nette augmentation du taux de réponse (13 % en ce qui concerne les communes, 8 % pour les CPAS, les provinces ayant déjà atteint les 100 % lors de l’état des lieux précédents). Par contre, le taux de réponse des associations de services publics, a malheureusement encore diminué : il est passé de 39 à 31 %. Il me plait aussi de souligner que le taux de satisfaction de l’obligation d’emploi a également augmenté de manière significative, puisqu’il est passé :
  * de 53 % à 74 % pour les associations de communes qui ont répondu (ces taux sont bien entendu calculés uniquement sur le nombre d’associations qui s’avèrent concernées par l’obligation d’emploi, notamment parce qu’elles emploient un nombre suffisant de travailleurs) ;
  * de 70 à 77 % pour les communes (la même remarque étant formulée) ;
  * de 55 à 64 % pour les CPAS (la même remarque étant ici aussi formulée).
  
  Il est par ailleurs resté à 100 % pour les Provinces.
  
  2° Au souhait que soit examinée la possibilité d’instaurer des sanctions (positives ou négatives) pour les services qui ne fournissent pas d’informations sur leur situation, ainsi que pour ceux qui ne respectent pas leur obligation. Ces sanctions (qui je le répète peuvent aussi être positives : la piste d’une bonification dans le cadre de la répartition du Fonds des communes a, par exemple, été évoquée) ont été soumises au cabinet de mon collègue Paul Furlan et sont en discussion.
  
  3° En la sensibilisation au handicap et en la diffusion de bonnes pratiques a par contre bien été entamée, en collaboration avec l’Union des Villes et Communes et plus encore avec le Conseil régional de la formation. Il n’est évidemment pas question de s’arrêter en si bon chemin : des collaborations sont encore en chantier.
  
  Par ailleurs, la Commission d’accompagnement sera convoquée prochainement, et sera associée aux efforts de promotion de bonnes pratiques. Et, il est clair que les nouvelles recommandations qu’elle pourra formuler seront accueillies avec tout l’intérêt qui leur revient.