Les cours d'éducation à la sécurité routière
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 155 (2016-2017) 1
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Question écrite du 26/10/2016
- de WARNIER Ruddy
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
La route est la première cause de mortalité chez les jeunes. Malgré tout, le ministre de l’Intérieur Jan Jambon a décidé de retirer des tâches de la police les cours d’éducation à la sécurité routière dans les écoles dès le 1er septembre 2016. Ce n’est pas sans lien avec la sixième réforme de l’État qui a transféré la compétence sécurité routière aux Régions.
Cette décision est regrettable, tant pour les élèves qui perdent un cours essentiel à leur sécurité, que pour les services de police investis depuis plus d’un demi-siècle dans ces missions.
Mes questions sont les suivantes.
Y a-t-il eu des contacts avec le cabinet du ministre de l’Intérieur à ce sujet ? Avec la ministre de l’Enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
Une alternative est-elle prévue pour les cours d’éducation à la sécurité routière dans les écoles wallonnes ?
Qui prendra ces cours en charge à l’avenir et quels budgets y seront-ils consacrés ?
Réponse du 17/11/2016
- de PREVOT Maxime
Cette question touche les 3 volets différents suivants de la formation à la sécurité routière dans les écoles :
1) ce qui existe déjà à l’heure actuelle au travers des communes et du monde associatif que la Wallonie soutient depuis un certain temps.
2) le dossier dit « EMSR » pour Éducation à la Mobilité et à la Sécurité routière qui fait l’objet d’un accord de coopération en cours de signature
3) le dossier dit « CEP » pour Cellules Education et Prévention qui était jusqu’à présent assuré par la Police fédérale
Pour le premier volet, c’est au travers des crédits régionaux dévolus à la sécurité routière que des actions de prévention et de sensibilisation ont déjà lieu, dans les écoles, depuis de nombreuses années. Ce sont des A.S.B.L. et les communes wallonnes qui, par le biais d’arrêtés de subvention, mènent ces projets. Dans le cadre du budget initial 2017 de la Wallonie, il a été proposé de maintenir des crédits suffisants (sur le fonds de la sécurité routière notamment) pour permettre de pérenniser ces dispositifs. Un appel à projets officiel mené par la DGO2 du Service public de Wallonie existe et est publié chaque année sur le portail internet de la Wallonie.
Pour le deuxième volet, un accord de coopération est également bien en cours de validation entre la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région wallonne et la Région bruxelloise. Mes homologues compétentes sont donc bien Mesdames Marie-Martine SCHYNS et Bianca DE BAETS. Concrètement, ce partenariat portera :
- sur un échange de bonnes pratiques en matière de formation à la sécurité routière dans ces différentes entités
- sur le fait que les Régions vont s’engager à appliquer un continuum pédagogique coordonné pour permettre d’apprendre aux enfants des notions de mobilité et de sécurité routière dans un cadre référentiel commun, approuvé par le corps enseignant
Pour le troisième volet ; la Police fédérale pilotait jusqu’ici un programme de Cellules Education et Prévention (C.E.P). Le rôle de ces cellules était d’organiser des actions de sensibilisation, de formation et de prévention à la sécurité routière dans les écoles, sur l’ensemble du territoire belge, données par des Policiers. Ces actions intervenaient, évidemment, en complément de ce que le secteur associatif et les pouvoirs locaux peuvent déjà réaliser, au cas par cas. Celles-ci comprenaient également les opérations en lien avec les « voitures-tonneaux », qui étaient gérées par le personnel policier C.E.P. Lors de la sixième réforme de l’État, le transfert de cette mission a été décidé, mais il n’y a pas eu de transfert de budget ou de ressources humaines à destination des Régions, dans le cadre des négociations faites au moment de la mise en place de la réforme.
En mars dernier, j’ai pris l’initiative d’adresser un courrier officiel à Monsieur le Vice-premier Ministre et Ministre de l’Intérieur JAMBON ; lui signalant que les médias avaient fait état d’une prochaine suppression de la Cellule Éducation et Prévention. Une réponse n’a été fournie qu’en juin 2016. Cette réponse confirmait sa volonté de ne plus accorder, à l’avenir, de moyens, tant en ressources humaines que financiers, pour ce service. Cette réponse officielle, tardive, aurait pu générer un retard important dans l’avancement et la recherche de solutions pour ce dossier, au niveau régional. Mais, dans la poursuite des objectifs d’amélioration de la sécurité routière, il m’a semblé nécessaire et indispensable de continuer à éduquer les enfants et les jeunes, le plus tôt possible, et de leur donner les meilleures formations à cet effet. J’ai donc tout fait pour pouvoir maintenir une présence de policiers en uniforme dans les écoles, car il s’agit de professionnels de la Sécurité routière. Après analyse il a été possible de maintenir le service, au travers d’un accord en cours de finalisation avec les 5 Gouverneurs de Province, afin de garder une cellule axée sur l’éducation à la sécurité routière, rattachée directement aux Gouverneurs, en lien avec leur mission en terme de sécurité. Ces actions seront réparties dans les écoles présentes dans chaque province.
Pour une parfaite information, la Flandre a fait le choix de confier une équivalence de ces missions à son administration, ce qui a pour conséquence que les élèves de l’enseignement fondamental ne seront plus en contact avec des policiers « en uniforme ».
En conclusion, les actions des associations et des communes auprès des jeunes (auxquelles on peut adjoindre le label « BackSafe » que j’ai moi-même initié avec l’A.W.S.R.) se verront complétées par une présence policière maintenue, en Wallonie, dans les écoles ; le tout encadré par un concept parfaitement homogène d’E.M.S.R. (éducation à la mobilité et à la sécurité routière), qui permettra à des professeurs de se former eux-mêmes, pédagogiquement, en la matière, sous la houlette de mon administration, avec un référentiel pédagogique commun, éprouvé par les experts de l’enseignement.