La reconnaissance des structures d'hébergement non agrééées

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 156 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 26/10/2016

  • de ARENS Josy
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Les foyers d’accueil dits « pirates » ne s’intègrent dans aucune catégorie du réseau officiel d’hébergement. Ils accueillent des personnes se trouvant dans une situation de fragilité extrême et qui n’ont bien souvent que la rue comme unique alternative.
  
  Ces centres sont désignés comme Structures d’hébergement non agréées (SHNA). Non reconnus, ils ne sont donc pas subsidiés et sont financés sur fonds propres. Non agréés, ils sont également peu ou pas contrôlés. Des pratiques douteuses d’encadrement, de surmédicalisation et divers dysfonctionnements peuvent y être constatés.
  
  Cependant, ces endroits ont le mérite d’exister. Certaines structures réalisent un travail remarquable et aspirent à une reconnaissance officielle. Des études sur le sujet ont été réalisées par Alter Echos et la Strada, des propositions concrètes ont été avancées. Une journée d’étude intitulée « Maisons pirates….vraiment ? » sera consacrée à ce sujet le 24 octobre prochain à l’Espace Prémontrés à Liège.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous éclairer sur ce sujet ?
  
  Comment ces structures sont-elles actuellement encadrées par les services d’inspection des centres d’hébergement ?
  
  Des procédures de reconnaissance juridique de ces structures d’accueil sont-elles en cours ou sont-elles envisagées ?

• Réponse du 17/11/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Les personnes accueillies dans ces établissements qui fonctionnent sans autorisation des pouvoirs publics sont parfois très différentes : elles présentent parfois des handicaps physiques ou mentaux leur permettant difficilement de vivre en autonomie ou bien elles sortent d'institutions résidentielles, mais elles n’ont pas les ressources pour pouvoir s’intégrer pleinement dans la société ou encore elles sont très précarisées au niveau social.
  
  De nombreuses personnes sont dans une situation de fragilité extrême – comme l'a souligné l'honorable membre – et elles cumulent parfois des difficultés sociales, de handicap, de santé et d’âge.
  
  Il n’existe pas d’inventaire de ces structures qui – par définition – ne sont pas reconnues, ne font pas l'objet d'une inspection et donc se manifestent rarement auprès des services publics. Pour avoir un inventaire, il faudrait confronter les données en la matière qui ont déjà été récoltées dans l'Administration par ses différents services concernés (notamment santé mentale, handicap et maisons de repos). La récente création de l'AViQ, qui réunit ces services, est une occasion de réunir ces données. Je vais donc examiner avec l'Agence les différentes possibilités pour la création de cet inventaire et pour évaluer ensuite les solutions possibles.
  
  Ces structures non agréées sont une conséquence de la difficulté pour ces personnes de rentrer dans des structures résidentielles agréées. Ces dernières ne sont pas en mesure d'accueillir ces personnes soit parce qu'elles n'ont plus de place, soit parce qu'elles refusent certains publics comme les personnes victimes d'assuétudes. Le manque de logements accessibles pour ces personnes peut être également une cause indirecte de la création de maisons non agréées. En effet, certaines personnes se retrouvent pendant des mois ou des années dans des structures résidentielles agréées alors qu'elles pourraient vivre en autonomie avec un peu d'aide. Mais elles en sont empêchées à cause des loyers trop élevés dans certaines régions ou parce que les propriétaires acceptent difficilement ces personnes recevant des allocations sociales. En outre, plus une personne fragile au niveau mental ou social vit longtemps dans une structure résidentielle, plus elle perd en capacité d'autonomie, plus elle aura de difficulté de trouver un logement. Les réseaux de soins en santé mentale ont notamment pour objectif d'arrêter ces cercles vicieux.
  
  En Wallonie, les coordinateurs de ces réseaux ainsi que les acteurs de terrain, les Cabinets (logement et santé) et les administrations (santé, handicap, logement) collaborent de plus en plus en vue de proposer des modèles de logements adaptés pour mieux répondre aux besoins des citoyens. Des initiatives en ce sens existent déjà, à Liège, Namur ou Charleroi, comme les capteurs de logement (qui recherchent des logements pour un public en difficulté) ou le bail glissant (le bail est d'abord conclu avec une institution pour rassurer le propriétaire, le bénéficiaire ne devenant véritablement locataire que si tout se passe bien). Mes services ont également réuni les coordinateurs wallons des réseaux de soins en santé mentale pour adultes autour du logement : les réseaux sont très dynamiques à ce niveau et les solutions amenées sont parfois originales, impliquant de nombreux acteurs.
  
  Mais ces solutions restent ponctuelles et aident un nombre limité de personnes. Je continuerai dès lors à travailler sur l'offre de logements et de structures résidentielles adaptées aux besoins des personnes en Wallonie. Mais je n'étudierais la possibilité de reconnaître juridiquement certaines de ces structures non agréées que si les autres solutions qui sont en train d'être testées apparaissent comme insuffisantes pour assurer un hébergement adéquat.