L'utilisation des recettes du burden sharing

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 108 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 26/10/2016

  • de HENRY Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Monsieur le Ministre a annoncé que les recettes du burden sharing serviraient pour du tiers investisseur bâtiments publics. Il attend cet argent de manière imminente.
  
  Le montant disponible – accumulant plusieurs années de mises aux enchères – étant connu,
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà défini les mécanismes et critères précis par le biais desquels cette somme sera mobilisée ?
  
  Quel sera le phasage de cette mise en œuvre ?
  
  Quels seront les moyens engagés et exécutés chaque année budgétaire ?
  
  Quelles seront les priorités du Gouvernement en la matière ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de HENRY Philippe
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)