/

Les recommandations du Médiateur relatives aux signatures et aux envois électroniques

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 109 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 26/10/2016
    • de HENRY Philippe
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Dans son rapport pour l'année 2015, le Médiateur a mis en exergue le cas de citoyens dont les demandes de primes n'ont pas été réceptionnées par l'administration après leur envoi, puisque, rappelons-le, le format papier est requis pour introduire les dossiers.

    Si une preuve ne peut être fournie grâce à un envoi recommandé, il est dans de tels cas impossible pour le citoyen de prouver qu'il a bien introduit sa demande dans les délais impartis.

    Le Médiateur recommande en conséquence d'instaurer la possibilité d'envoi sous forme électronique des demandes de primes, ainsi que d'autoriser l'usage de la signature électronique.

    Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette recommandation ?

    Sait-il combien de personnes ont été confrontées à ce cas de figure pour l'année 2015 ?

    Pense-t-il engager une réflexion dans ce sens, qui irait également dans le sens de la modernisation de la fonction publique ?

    Dispose-t-il d'une estimation du coût qu'engendrerait une telle mesure ?
  • Réponse du 23/11/2016
    • de FURLAN Paul

    C’est toujours avec grande attention que sont accueillies les recommandations du Médiateur par mon administration et moi-même.

    Le département de l’Énergie a toujours été attentif à la mise en œuvre des moyens de communication électroniques.

    Les avertissements préalables ne nécessitant pas de signature, ils peuvent être introduits en ligne depuis le 1er avril 2015 soit dès l’entrée en vigueur du nouveau régime des primes. Mon Administration me ramène qu’environ 25 % des avertissements sont introduits via ce canal.

    Depuis le 16 septembre dernier, les citoyens peuvent remplir en ligne leur demande de prime et la signer avec leur carte d’identité. L’administration a déjà réceptionné environ 70 demandes de ce type.

    La mise en œuvre de ce système a été réalisée en collaboration avec EWBS.

    Les citoyens ont toujours la possibilité d’introduire leur demande par la voie papier.