Le nombre de certificats verts octroyés aux installations éoliennes

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 113 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 26/10/2016

  • de DESQUESNES François
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  À l’heure de la promotion des énergies renouvelables et alors que l’on connait le besoin de la Wallonie quant aux installations sur son territoire d’éoliennes, j’aurais souhait interroger Monsieur le Ministre sur la manière dont est calculé l’octroi de certificats verts pour ces installations particulières productrices d’électricité verte.
  
  Peut-il nous en dire donc davantage sur le mécanisme et la méthodologie utilisés pour calculer exactement le nombre de certificats verts octroyé par installation éolienne ? Quels sont exactement les critères à respecter pour obtenir ces aides ? Cela dépend-il de l’utilisation qui est faite de l’électricité produite ? Sur quel taux de rendement le calcul des CV est-il effectué et sur combien d'années ? Les méthodologies utilisées évoluent-elles dans le temps ? Pour combien d’années ces certificats verts sont-ils octroyés ?

• Réponse du 19/12/2016

  • de FURLAN Paul
  
  La méthode de calcul des octrois de certificats verts est décrite dans les différentes communications qui sont publiées par la CWaPE.
  
  Pour obtenir le soutien, il faut démontrer que la production d’électricité est d’origine renouvelable, cette preuve est apportée par la délivrance du certificat de garantie d’origine qui reprend l’ensemble des caractéristiques techniques de l’installation. Ce certificat est rédigé par un organisme agréé et validé par la CWaPE. Ce document reprend aussi les compteurs qui permettront de mesurer la production d’électricité.
  
  Le soutien est proportionnel à la production d’électricité déduit de la consommation des auxiliaires, multiplié par des facteurs liés à l’économie de CO2, au coût économique relatif aux coûts de production et au prix de l’électricité.
  
  Nombre de CV = Eenp x kCO2 x kECO x ρ
  
  Dans le cas de l’éolien, le facteur d’économie de CO2 est de 1.
  Pour le facteur économique, il est déterminé par la méthode calcul établie par la CWAPE en concertation avec l’administration et validée par le Gouvernement. Celle-ci a été publiée sur le site de la CWaPE (la communication CD-16c17-CWAPE-0001 du 31/10/2014 de la CWAPE sur les coefficients économiques kECO applicables pour les différentes filières de production d’électricité verte à partir du 1er janvier 2015) tout comme les valeurs pour chaque filière. La valeur pour la filière éolienne est de 1. Ceci permet d’assurer au producteur une rentabilité de 7 % sur la durée de vie économique de l’installation (20 ans pour les éoliennes).
  
  Quant à facteur Rho, il permet d‘adapter le soutien en fonction de l’évolution des prix du marché de l’électricité sur Endex. Le coefficient ρ est égal à 1 pendant les trois premières années. Ce coefficient est par la suite révisé tous les trois ans de manière à compenser les fluctuations de prix de marché de l’électricité et maintenir ainsi un niveau de soutien correspondant au niveau de rentabilité de référence initialement fixé pour la filière.
  
  Ce soutien est octroyé pour une durée maximale de 15 ans.