L'aide à l'achat de véhicules non polluants ou à l'adaptation des véhicules aux normes environnementales

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 136 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 26/10/2016

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  L'ordre du jour du Gouvernement wallon du 30 juin 2016 prévoyait un point « aide à l'achat de véhicules non polluants ou à l'adaptation des véhicules aux normes environnementales ».
  
  Ce point a finalement été retiré et, sauf erreur de ma part, n'a pas été réinscrit depuis.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous en donner les raisons ?
  
  À quelle date cette question reviendra-t-elle à l'ordre du jour du Gouvernement ?

• Réponse du 09/11/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le point a effectivement été retiré lors du Gouvernement du 30 juin pour des raisons techniques.
  Il a dès lors été notifié lors de la séance suivante (Point A31) :
  1. Le Gouvernement approuve la note lui soumise.
  2. Il marque son accord sur l’octroi de subventions aux communes, centres publics d'action sociale, provinces et régies communales autonomes pour l’adaptation ou l’achat de véhicules dans les conditions reprises au point A4 de ladite note.
  3. Le Gouvernement charge le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville de l’exécution de la présente décision.
  
  Le point A4 de la Note au Gouvernement wallon précise les véhicules visés et les modalités d'octroi à savoir :
  Une subvention est accordée aux Communes, CPAS, Provinces, RCA en vue d’adapter aux normes environnementales leurs véhicules de plus de 3,5 T ou d’acquérir des véhicules de plus de 3,5 tonnes ayant un coefficient EURO 5 ou des véhicules non polluants (CNG-Electrique).
  1. Pour les véhicules ayant une MMA > 3,5 tonnes :
  Montant de la subvention : 15 % du prix d’achat d’un véhicule ayant un coefficient EURO 5 ou 15 % de la facture totale des couts d’adaptation d’un véhicule aux normes environnementales, TVA comprise, hors options, avec un maximum de 22.500 euros.
  2. Pour les véhicules ayant une MMA < 3,5 tonnes :
  Montant de la subvention : 20 % du prix d’achat d’un véhicule non polluant (CNG-Electrique), TVA comprise, hors options, avec un maximum de 6.000 euros.
  3. Modalités d’octroi :
  La subvention est accordée pour tout achat ou adaptation de véhicule conformément aux points 1 et 2. et ce, à partir du 01/01/2016 (la date de la facture faisant foi).
  Le pouvoir local concerné introduit une demande de subvention accompagnée des décisions de l’autorité compétente auprès de la DGO5 ; celle-ci procède à l’engagement de la subvention.
  Dès que le véhicule est réceptionné ou que les adaptations sont effectuées, les factures acquittées sont transmises à la DGO5 qui procède à la liquidation de la subvention.
  
  Pour plus de détails, l'honorable membre trouvera les informations souhaitées y relatives sur le portail des pouvoirs locaux intitulé : COP21- Aide à l'achat de véhicules non polluants ou à l'adaptation des véhicules aux normes environnementales.