La mise en place d’un service d’audit commun à la Région wallonne et à la Fédération Wallonie-Bruxelles

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 45 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 26/10/2016

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  J’ai interrogé le collègue de Monsieur le Ministre, le ministre Furlan, en commission du 18 octobre dernier, sur la cellule d’audit des organismes compétents en matière de logement.
  
  Celui-ci m’informait alors qu’un accord de coopération entre le Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles était en cours de préparation visant la création d’un service commun d’audit aux deux entités.
  
  Le ministre Furlan annonçait également qu’un montant nécessaire à l’engagement de six auditeurs avait été prévu, en année pleine, à partir de 2017 et me renvoyait vers Monsieur le Ministre pour toutes les questions concernant la mise en place de ce service commun.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dès lors me donner toutes les précisions et informations qu’il a en sa possession quant à cette cellule commune  ?

• Réponse du 18/11/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Actuellement, nous retrouvons au SPW plusieurs services d’audit répondant à des législations et des réalités différentes. Outre l’audit interne, nous retrouvons l’audit des fonds européens (FEDER, FSE, agricoles) et l’audit lié au logement.
  
  La Fédération Wallonie-Bruxelles compte également plusieurs services d’audit.
  
  Nous estimons que la mise en commun des moyens et des ressources en matière d'audit constitue un atout indéniable pour nos services publics.
  
  L'ensemble des auditeurs se retrouveront inscrits dans une même dynamique méthodologique, permettant d'assurer à tout le moins, un statut identique de l'auditeur, une charte d'audit et des méthodologies de gestion des risques et de l'audit communes ainsi que des économies d’échelles en mutualisant les ressources.
  
  L’accord de coopération créant un service commun aux deux entités a été adopté en juillet dernier par les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  Ce texte tient bien entendu compte des réglementations imposées par l’Union européenne et des règles d’indépendance.
  
  Il vise essentiellement l’organisation du nouveau service et son mode de fonctionnement.
  
  Mes services et ceux de mon collègue André Flahaut sont à présent occupés à la rédaction d’un deuxième accord de coopération qui définira les autres aspects du service commun, notamment ce qui a trait aux ressources humaines, aux ressources budgétaires, à l’organisation et aux modalités de collaboration avec les organismes d’intérêt public. Ce deuxième accord précisera également les modalités relatives à la définition du cadre du service commun et au statut du personnel.
  
  Le dossier est donc en bonne voie de finalisation.
  
  Le service commun d’audit devrait être opérationnel à l’été 2017.