Le suivi des recommandations sur les ondes GSM

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 162 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 27/10/2016

  • de HENRY Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Suite à une pétition citoyenne, le Parlement wallon a soumis le 13 janvier 2016 une série de recommandations au Gouvernement.
  
  Le Parlement demandait notamment « de réaliser un inventaire des services chargés d'étudier les problèmes rencontrés par les personnes se disant électrosensibles et d'interroger le Conseil supérieur de la santé à ce sujet ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous faire part du suivi qu'il a réservé à cette proposition ?

• Réponse du 17/11/2016 | Annexe [PDF]

  • de PREVOT Maxime
  
  Les sources de champs électromagnétiques (CEM) artificielles sont de 2 types. Celles d’usage le plus courant s’inscrivant dans la partie inférieure du spectre de fréquence. Parmi celles-ci, nous retiendrons (a) les sources d’extrêmement basse fréquence (50 Hz) liées à l’utilisation domestique de l’électricité et (b) les radiofréquences (9 KHz à 300 GHz) utilisées notamment pour la téléphonie mobile, la radiodiffusion, les radars et certains appareils domestiques (p.ex. les fours à micro-ondes). La problématique de la pollution par ces CEM est de ce fait très complexe à aborder d’un point de vue environnemental.
  
  Selon les avis du Conseil Supérieur de la Santé rendus en 2010 (avis du Conseil Supérieur de la Santé N°8356 « Intolérance ou hypersensibilité aux facteurs environnementaux physiques et chimiques ». Juillet 2010) et en 2014 (avis du Conseil Supérieur de la Santé N°8356 N° 8927 « Téléphonie mobile et santé ; avec en point d’attention la 4 g ». Octobre 2014), les études épidémiologiques n’ont pas encore pu mettre en évidence de relation claire les champs électromagnétiques et la santé, mais elles ne peuvent pas non plus confirmer l’absence de ce risque.
  
  J’ai néanmoins interrogé une fois de plus le Conseil supérieur de la santé sur cette question en juin dernier. Sa réponse, que trouvera l'honorable membre en annexe, s’inscrit dans la continuité des avis remis en 2010 et 2014, à savoir que « dans l’état de nos connaissances, il n’y a pas de relation causale démontrée entre le schéma de plaintes et l'exposition aux CEM ». Cela étant, le Conseil supérieur de la santé recommande tout de même « de promouvoir une recherche scientifique indépendante de qualité sur l’IIECEM en Belgique et au niveau international. »
  
  À ce jour, il n’y a donc pas de lien causal établi.
  
  En ce qui concerne la poursuite d’études, celle-ci relève de la politique de la recherche scientifique, compétence gérée par mon collègue Jean-Claude MARCOURT.
  
  Ce type d’observation pour la gamme des ondes GSM 750-2600 MHz ainsi que la veille scientifique dans ce domaine requièrent des moyens financiers qui relèvent soit du secteur universitaire et donc communautaire, soit de la recherche scientifique dans le cadre des compétences régionales de mon collègue, Jean-Claude MARCOURT, ou de l’environnement dans le cadre des compétences de mon collègue, Carlo DI ANTONIO.