Le contrôle des conditions du permis unique pour l'exploitation d'éoliennes

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 142 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 27/10/2016

  • de DESQUESNES François
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  La procédure à suivre pour installer et exploiter des éoliennes en Wallonie est celle d’un permis unique. Une série de conditions et de garanties doivent alors être apportées a priori. Mais je souhaitais vous interroger sur le contrôle qui est réalisé également a posteriori de ces exploitations.
  
  Le chiffre de productible annoncé d’une installation éolienne conditionne-t-il l’octroi du permis unique ? Le cas échéant quelle est la norme exigée ?
  
  Un contrôle a posteriori du respect du permis unique délivré est-il prévu, en particulier sur la production réelle constatée des machines ? L'information est-elle transmise aux services gérant ces permis ? Si oui, s'agit-il d'un contrôle systématique ou sur demande particulière ?
  
  Sur base des données dont disposent ses services, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si les résultats de productibles promis sont atteints ? Quelles sont ses conclusions par rapport à ces résultats ?

• Réponse du 10/11/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le productible net (tenant compte des différents bridages éventuels) est analysé dans l’étude d’incidences sur l’environnement. Sur cette base, il arrive que l’autorité compétente refuse un modèle d’éolienne qui conduirait à un productible insuffisant. Ce productible estimé permet aussi de motiver la dérogation de l’implantation du parc, dans des zones non capables au plan de secteur, en justifiant l’utilité publique.
  
  Ce critère, équivalent à une production de 4,3 GWh/an, provient du projet de cartographie positive élaborée en 2013 qui identifiait les sites potentiels pour l'implantation d'éoliennes. Il est admis par le Conseil d’État pour considérer un seuil en dessous duquel les inconvénients écologiques générés par l'implantation d'un parc éolien ne peuvent plus trouver de compensation raisonnable en termes de production d'électricité.
  
  Si le productible constitue un élément d’instruction, il n’est pas traduit en condition d’exploitation dans les permis. En effet, il s’agit d’une production estimée sur la période d’exploitation du parc (20 ans a priori) ramenée à 1 an. Or la production réelle dépend des conditions climatiques qui varient d’une année à l’autre. Il est donc délicat, année après année, de contrôler une production et sanctionner l'exploitant si ladite production n'était pas atteinte. Des chiffres fiables ne sont donc connus qu’a posteriori. Ils sont par ailleurs connus de la Commission wallonne pour l’Énergie (CWaPE).
  
  Dans le cadre des permis éoliens, le Fonctionnaire chargé de la surveillance se limite, essentiellement, au contrôle du bruit et de la constitution des cautionnements.