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La situation particulière au sein de l'Agence wallonne de l'air et du climat (AWAC)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 47 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 27/10/2016
    • de HENQUET Laurent
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Les postes occupés par des contractuels experts ont été rattachés à des fonctions qualifiées. Ces nominations ont été validées par le Gouvernement wallon, en date du 21 juillet 2016, sur base de propositions des directions respectives et il s’agit là d’une évolution très positive.

    Cependant, force est de constater qu’il existe aujourd’hui des situations qui suscitent l’émoi au sein de l’administration wallonne, et ce, particulièrement au sein de l’Agence wallonne de l’air et du climat (AWAC).

    En effet, des agents contractuels experts ayant des tâches similaires, voire identiques ou, pour certains, engagés le même jour et sur un même intitulé de poste se sont vu attribuer tantôt une fonction qualifiée, tantôt une fonction non qualifiée.

    De surcroît, certains agents n’ayant aucune expérience préalable à l’engagement ont été qualifiés alors que d’autres qui avaient une expérience ne l’ont pas été.

    Enfin, certains agents n’ont même pas pu obtenir, de leurs directions, les motifs objectifs qui ont justifié leur non qualification.

    Je souhaite donc poser les questions suivantes.

    Comment justifier le fait que des personnes ayant été engagées dans une même procédure de recrutement pour des fonctions équivalentes , voire identiques (même intitulé de fonction), ou ayant des tâches similaires, voire identiques, n’aient pas pu obtenir le même titre (agents qualifiés)  ?

    Comment peut-on expliquer le fait que certains agents n’ayant aucune expérience préalable à l’engagement ont été qualifiés, alors que d’autres ayant une expérience professionnelle préalable ou possédant un doctorat ne l’ont pas été  ?

    Quelles démarches peuvent entreprendre les agents qui n’ont pas été qualifiés afin d’en connaître les raisons objectives  ?

    Que propose, dorénavant, Monsieur le Ministre afin de rendre la procédure plus transparente pour les agents  ?
  • Réponse du 18/11/2016
    • de LACROIX Christophe

    Des postes occupés par des contractuels experts ont en effet été rattachés à des fonctions qualifiées.

    Dans un premier temps, lors de l’adoption du référentiel de fonctions et de l’organigramme le 18 décembre 2015, le Gouvernement n’avait pas retenu les experts comme pouvant prétendre à la reconnaissance de fonctions qualifiées. En effet, conformément à l’AGW du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les descriptions de fonctions et rémunérations des experts sont fixées par le Gouvernement.

    Il s’indique donc que pour ces postes, le Gouvernement procède à une analyse au cas par cas pour vérifier s’ils répondent aux critères qui permettent de qualifier un poste.

    Pour rappel, en vertu de l’article 113§3 du Code de la fonction publique wallonne, la finalité et les activités principales de la fonction relative à l’emploi doivent relever d’au moins deux des caractéristiques suivantes :
    1) engagement de sa responsabilité pénale ou civile prévue par une disposition légale ou réglementaire
    2) gestion de projets innovants
    3) gestion de projets d’un degré de complexité élevé impliquant la coordination des activités qui y sont liées
    4) exercice d’activités exigeant des connaissances particulières
    5) justification d’une expérience large de haut niveau à travers des connaissances pratiques ou l’exercice d’activités antérieures d’une durée de six ans. Cette durée peut être réduite à deux ans en cas de détention de diplômes complémentaires ou d’un doctorat.

    Si à l’issue de l’analyse, il est conclu que les activités de l’expert répondent à au moins deux des critères susmentionnés, sa situation sera régularisée depuis le 1er janvier 2015.

    Sans entrer dans le détail des dossiers individuels de l’AWAC, je peux informer que c’est sur la base d’une analyse approfondie de la situation de chaque agent au regard des 5 critères et du référentiel de fonctions que les décisions de qualification ou non ont été prises.

    Toutes les situations ont subi le même « screening » et lorsqu’on parle de tâches similaires avec des résultats différents, il s’agit là d’une interprétation inexacte.

    En ce qui concerne l’expérience, c’est seulement un des critères possibles; en conséquence, un expert engagé sans expérience peut-il se voir reconnaître la qualification, car ses activités rencontrent deux des critères prévus, autres que celui de l’expérience. À l’inverse, un expert titulaire d’un doctorat pourra ne pas être reconnu qualifié, car ses activités ne rencontrent pas un deuxième critère (que celui de la détention du doctorat) sur les cinq prévus par le Code de la Fonction publique.

    Quant à l’obtention des informations enfin, dès janvier, tous les membres du personnel de l’AWAC, y compris les experts, ont pu connaître la manière dont l’AWAC appréhendait la problématique.

    En outre, en septembre 2016, les agents concernés par la non-qualification ont été reçus par le Directeur, Monsieur Cools, qui a exposé la manière dont avait été réalisée l’analyse. Il les a également invités à venir le revoir individuellement, ce que plusieurs ont fait.