L'accord concernant le domaine des Jardins d'Annevoie
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 63 (2016-2017) 1
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Question écrite du 28/10/2016
- de HAZEE Stéphane
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Le 26 août dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre au sujet du « protocole d'accord signé concernant le domaine des Jardins d'Annevoie ». Depuis lors, il a officialisé, devant notre Parlement, la conclusion d'un accord.
Dans sa réponse reçue le 11 octobre, Monsieur le Ministre indique que la structure du protocole est basée sur l'exécution d'une série de relations, dont l’acquisition « auprès du repreneur le parking du Domaine d’Annevoie [...] et l’ensemble des droits intellectuels, y compris le site Internet ».
À travers cette question je souhaiterais obtenir quelques informations complémentaires à ce sujet.
En quoi consistent ces « droits intellectuels » ?
Quelle était la valeur estimée de ces "droits intellectuels" ?
Quelle était, par ailleurs, la valeur estimée du parking ?
Quel organe, ou expert, a été chargé de ces estimations ?
Pour quel montant les parkings et les droits intellectuels ont-ils été acquis par la Région ?
Réponse du 30/01/2017
- de MARCOURT Jean-Claude
Les droits intellectuels qui ont été rachetés par la Région concernent les droits intellectuels nécessaires à la bonne exploitation du Domaine d’Annevoie. Ainsi la Région a veillé non seulement à réunifier l’aspect immobilier, mais aussi à détenir l’ensemble des droits immatériels relatifs au Domaine, afin d’éviter que les droits intellectuels ne soient détenus par un tiers. Il s’agit là d’un véritable atout pour la Région.
Une licence d’exploitation sera par la suite concédée sur ces droits intellectuels à l’emphytéote du Domaine, ayant à sa charge l’entretien du Domaine et l’ouverture au public.
La liste exhaustive de ces droits reprend les marques déposées « Les Jardins d’Annevoie »/ « The Gardens of Annevoie »/ « De Tuinen van Annevoie » et les 205 noms de domaines.
Dans le cadre d’une expertise réalisée par le bureau T&T Management & Consulting en 2014, ce bureau a estimé que la meilleure méthode était de calculer les coûts que devrait supporter la Région pour lancer une nouvelle marque en cas de non-reprise des marques « Les Jardins d’Annevoie ». Les coûts liés au lancement d’une nouvelle marque ont été estimés à 100.000 euros. Par ailleurs, les coûts « médias », en cas de développement d’une nouvelle marque, s’élèvent à environ 1.900.000 euros sur 10 ans. La durée pour implanter une nouvelle marque sur le marché a été estimée à 10 ans eu égard à la reconnaissance actuelle des Jardins d’Annevoie au niveau mondial et à sa dénomination implantée depuis plus de 250 ans.
Ces coûts auraient donc dû être supportés par la Région si elle n’avait pas racheté les droits intellectuels précités et si elle avait dû implanter une nouvelle marque.
Il faut rajouter à cela le préjudice pour l’image des Jardins d’Annevoie qui auraient dû être exploités au travers d’une autre marque ou d’un autre nom.
Eu égard aux éléments repris ci-dessus et au fait que la marque « les Jardins d’Annevoie » est in fine intrinsèquement liée au Domaine, il a été convenu que les noms de domaine et les marques seraient rachetés pour un total de 100.000 euros.
Le parking a été racheté pour un total de 212.000 euros.
L’expert avait estimé en 2014 la valeur des parcelles 22D, à savoir les parkings, et 24D à un total de 288.550 euros. La parcelle 24D étant une prairie, la répartition de la valeur entre les deux parcelles a tenu compte de cet élément ainsi que de la taille des parcelles.