La validité des procès-verbaux de collège communal

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 121 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 03/11/2016

  • de EVRARD Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La gestion communale est traduite par la rédaction de procès-verbaux de collège dans lesquels sont actées les décisions prises par le collège sur les différents dossiers.
  
  En vertu de l’article L1123-20, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), seules les décisions sont actées au procès-verbal (du collège communal) et au registre des délibérations visés à l’article L1132-1 : elles sont seules susceptibles d’avoir des effets de droit.
  
  Selon les propres termes de Monsieur le Ministre en réponse à une question parlementaire, le procès-verbal signé constitue un acte authentique qui fait pleine foi de son contenu. Il ne peut être remis en cause que par une procédure spécifique appelée «  procédure en inscription de faux  ».
  
  Dans la pratique, les choses sont quelquefois plus compliquées.
  
  Voici un exemple concret  : une décision de collège attribue un marché ou une dotation à une personne, une association ou un organisme x. Dans les faits, lorsque la décision de collège est mise en oeuvre, il s’avère que le bénéficiaire de la décision n’est plus x mais bien y.
  
  Cela peut-il produire un effet de droit quelconque en regard du CDLD mais aussi au regard du droit pénal  ?
  
  Si par ailleurs, il est démontré que x n’a jamais eu aucune existence juridique, cela ne doit-il pas inciter le collège à reprendre une bonne ou vraie décision à l’endroit de y pour exécuter valablement une autorisation, une décision  ?
  
  En d’autres termes, peut-on simplement considérer que seule l’intention du collège suffit à avaliser une décision quelle qu’en soit la transposition écrite dans le procès-verbal de collège  ?
  
  Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que des latitudes octroyées dans ce cas de figure soient susceptibles d’engendrer des situations querellées devant les tribunaux ?

• Réponse du 23/11/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Le directeur général garantit en signant le procès-verbal la réalité de ce qui a été décidé en l’occurrence par le collège.
  
  Une simple intention ne constitue certainement pas un acte administratif. Par contre, toute décision est prise sur la base d’éléments, qui doivent figurer dans le dossier relatif à cette décision, auxquels il faut se référer pour la mise en œuvre de ladite décision.
  
  Répondre de manière précise au cas concret envisagé est donc impossible.
  
  Pour le surplus, je renvoie l'honorable membre à la réponse que j’ai formulée le 18 avril 2016 suite à sa question écrite n°463 relative au contenu des procès-verbaux de collège communal.