La fraude aux compteurs de gaz et d'électricité

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 122 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 03/11/2016

  • de DUFRANE Anthony
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Je souhaite attirer l'attention de Monsieur le Ministre sur la problématique des fraudes de compteurs de gaz et d'électricité. En effet, afin d'éviter de payer des factures énergétiques importantes, certains ménages tentent de frauder en modifiant les compteurs de gaz ou d'électricité. Moyennant une petite manipulation, certaines personnes trafiquent leur compteur électrique pour le faire tourner à l'envers. De ce fait, à la place d'accumuler les kilowatts, le compteur les retranche et réduit à néant la consommation du ménage. Rien qu'à Bruxelles, 415 cas auraient été enregistrés.
  
  Pour lutter contre cette fraude à l'énergie, seuls les fournisseurs mènent des contrôles. Cependant, faute de temps, ceux-ci ont de moins en moins la possibilité de contrôler ces habitations. De plus, lorsqu'un occupant ne leur donne pas accès aux compteurs, les gestionnaires de réseau (GRD) doivent faire une estimation de la consommation. Ils se basent donc sur la bonne volonté des abonnés et découvrent, parfois, après plusieurs années des compteurs trafiqués, voire même démontés.
  
  Ces fraudes ont un coût, en effet, et elles impactent les coûts de distribution qui se répercutent sur l'ensemble des citoyens. Il semblerait aussi que ces fraudes soient de plus en plus importantes et régulières.
  
  Quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur cette problématique ? Pourrait-il communiquer les chiffres détaillés et avérés de fraude pour la Wallonie ? Quelle initiative la Wallonie pourrait-elle entreprendre pour lutter contre ce phénomène ? Actuellement, que permet la loi aux GRD qui se retrouvent face à des propriétaires peu enclins à donner accès aux compteurs ?

• Réponse du 09/12/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L’hypothèse envisagée est celle où le client manipule techniquement les compteurs électriques et/ou de gaz afin de freiner, voire bloquer, l’enregistrement des consommations par le compteur.
  
  En conséquence, l’énergie transite sur le réseau du gestionnaire de réseau de distribution, est consommée par le client, mais ne peut pas être facturée par le fournisseur commercial et reste donc à charge du gestionnaire de réseau de distribution qui devra la considérer comme une perte en réseau.
  
  Le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci, tel qu’approuvé par l’arrêté du gouvernement wallon du 3 mars 2011, dispose, en effet, en son article 147 que « le gestionnaire du réseau de distribution compense les pertes d’énergie dans son réseau de distribution par des achats appropriés d’énergie (...).
  
  Ce préjudice doit donc être récupéré auprès des clients concernés afin de ne pas pénaliser l’ensemble des consommateurs via la répercussion des coûts de distribution.
  
  Au vu de la multiplication des cas de fraude à l’énergie ces dernières années, le législateur wallon a souhaité faciliter les démarches effectuées par les gestionnaires de réseaux de distribution en vue de récupérer les pertes en réseau et les frais qui en découlent. Ainsi, les décrets du 11 avril 2014 (pour l’électricité) et du 21 mai 2015 (pour le gaz) ont inséré une disposition antifraude explicite en intégrant la récupération des fraudes à l’énergie électrique et gazière parmi les missions du gestionnaire de réseau de distribution.
  
  Ainsi, le nouvel article 11, § 2, 11°, du décret « électricité » du 12 avril 2001 dispose qu’il appartient au gestionnaire de réseau de distribution de « rechercher les fraudes aux installations électriques, remplacer les installations détériorées suite à ces fraudes et récupérer directement auprès du client final et/ou des bénéficiaires de l’énergie dont le paiement a été éludé, les coûts relatifs à cette énergie ainsi que les frais techniques et administratifs liés à la gestion de la fraude ou de la détérioration des installations, et ce dans l’intérêt de la collectivité.
  Le nouvel article 12, § 2, 8°, du décret « gaz » du 19 décembre 2002 reprend une disposition similaire.
  
  Pour mener à bien cette mission, les règlements techniques prévoient l’obligation faite aux clients de donner accès aux gestionnaires de réseaux de distribution aux installations, en ce compris les compteurs, afin d’y effectuer les contrôles et entretiens utiles.  En cas de mauvaise volonté du client, le gestionnaire de réseau est contraint d’en référer à justice pour se voir donner ledit accès.
  
  En cas de découverte de fraude avérée, les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public, autorisent tant les gestionnaires de réseaux de distribution (art.21 AGW OSP électricité et art.22 AGW OSP gaz) que les fournisseurs (art.9 AGW OSP gaz et électricité) à suspendre la fourniture du client pendant le temps nécessaire à la régularisation de la situation, en ce compris le remboursement de la dette éventuelle résultant de la fraude, des frais de suspension de la fourniture et des frais encourus lors de son rétablissement.
  
  Afin de récupérer leurs pertes, les gestionnaires de réseaux peuvent entamer une procédure judiciaire, soit via l’introduction d’une procédure pénale pour vol d’énergie, soit en exerçant une action civile sur base de la responsabilité quasi délictuelle (article 1382 du Code civil) ou contractuelle (règlement des gestionnaires de réseaux contenant les conditions de raccordement).
  
  Au niveau des chiffres, voici les éléments que je peux communiquer :
  * le nombre de contrôles effectués par le service antifraude d’ORES sur un an s’élève à plus de 2000 ;
  * 877 constats de dégâts aux installations de raccordement et de fraude à l’énergie ont été établis ;
  * au 30 juin 2016, l’encours des dossiers (2450 dossiers)  auprès de sociétés de recouvrement ou en phase judiciaire s’élevait, pour ORES, à 15.242.000 euros.