Le Fonds régional de garanties locatives
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 123 (2016-2017) 1
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Question écrite du 03/11/2016
- de ONKELINX Alain
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
La Déclaration de politique régionale prévoit la création d'un Fonds régional de garanties locatives dont le but est de faciliter l'accès au logement ; le Parlement a également voté sous l'impulsion du groupe PS, une résolution sur le sujet annoncé pour le début de l'année 2017. Je voudrais connaître l'état d'avancement de ce projet.
Existe-t-il un calendrier précis pour la mise en oeuvre de celui-ci, ainsi qu'une date précise de lancement de l'opération ?
En ce qui concerne la mission de collecte mutualisée des garanties locatives qui serait confiée à un organisme privé via le mécanisme de concession de services publics, un marché public est-il déjà en préparation ?
Le cas échéant, quelles sont encore les étapes pour conclure ce marché ?
Enfin, suite à l'adoption le 2 juin en première lecture, de l'avant-projet de décret relatif à ce fonds, plusieurs organes ont été consultés pour remettre un avis (soit le Conseil supérieur du logement, le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires, le Syndicat national des locataires, Febelfin, la Fédération des CPAS, le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, l'Autorité belge de la concurrence).
Que ressort-il de ces consultations ?
Réponse du 19/12/2016
- de FURLAN Paul
Le projet de décret a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 2 juin 2016.
Ce dernier m’a chargé de requérir les avis du Conseil supérieur du Logement, du Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires, du Syndicat national des Locataires, de Febelfin, de la Fédération des CPAS, du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, l’Autorité belge de la concurrence et du Conseil économique et social de Wallonie sur la note et l’avant-projet de décret et de les lui représenter.
L’ensemble des avis a aujourd’hui été reçu et je compte les déposer, dans les prochaines semaines, sur la table du Gouvernement et lui soumettre, pour approbation en deuxième lecture, un projet de décret légèrement modifié en fonction.
En ce qui concerne le timing, je souhaite faire adopter le décret par le Parlement wallon début de l’année 2017 et lancer le marché de concession de service public dans le même temps.
La procédure de marché relatif à l’étude, l’analyse financière et juridique, le conseil et la rédaction de documents visant à la mise en concessions de services publics du Fonds de garantie locative est quant à elle en cours (procédure négociée sans publicité).
Le respect de cet agenda devrait permettre une entrée en vigueur du « Fonds de Garanties locatives » le 1er janvier 2018 au plus tard.