L'obligation de la présence de détecteurs de fumée dans toutes les habitations

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 124 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 03/11/2016

  • de MORREALE Christie
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Depuis le début de l’année 2016, 57 Belges, dont 23 Wallons, sont décédés des suites d’un incendie de leur habitation. Ce chiffre est d’autant plus préoccupant qu’il correspond à celui de l’année 2015, alors que l’année 2016 n’est pas encore terminée. Ainsi, un décès tous les cinq jours est dû à un incendie d’habitation.
  
  Pourtant, la législation portant sur les détecteurs de fumée appliquée en Wallonie rend obligatoire la présence des détecteurs de fumée dans toutes les maisons. Dans certains pays voisins européens, comme en France, cette obligation légale est assortie d’une condition indispensable à l’intervention des assurances en cas de sinistre. Dans ces pays, les chiffres sont significatifs puisque le nombre de victimes a été divisé par deux. En Wallonie, d’après certaines sources, à peine 50 % des habitations seraient équipées d’un dispositif opérationnel, quand bien même les syndicats de pompiers assurent qu’il est indispensable et peut sauver de nombreuses vies.
  
  Dans ce contexte, Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres significatifs quant à l’application ou non de la législation ? Dispose-t-il des chiffres de l’enquête bisannuelle portant sur le sujet réalisée par le SPF Intérieur ?
  
  Lors des précédentes questions qui lui ont été adressées, Monsieur le Ministre avait fait part de sa volonté de conscientiser la population plus que de la sanctionner. Néanmoins, Monsieur le Ministre peut-il communiquer les chiffres obtenus lors des contrôles effectués par les enquêteurs régionaux des logements ? Un contrôle entièrement dédié à l’équipement des habitations est-il envisagé ?

• Réponse du 10/01/2017

  • de FURLAN Paul
  
  Je partage l'inquiétude de l'honorable membre quant au nombre de victimes que provoquent chaque année les incendies dans les logements.
  Nonobstant le fait que le placement ait été érigé en obligation en Wallonie, ma conviction est que la priorité doit aller à la sensibilisation. Il est en effet illusoire de croire qu’il soit possible d’effectuer un contrôle du placement des détecteurs au sein de chaque habitation wallonne, cela nécessiterait des moyens humains dont les pouvoirs publics ne disposent pas.
  
  Une vidéo de sensibilisation au placement de détecteurs de fumée vient d’être mise en ligne sur le site internet de la DGO4. Elle a été réalisée par le Département de la Communication du SPW, en collaboration avec l’Association Nationale pour la Prévention de l’Incendie et du vol. Le site internet de la DGO4 a d’ailleurs fait l’objet d’un « relooking » en profondeur, pour le rendre plus attractif, et que je ne peux qu’inviter l’Honorable Membre à le consulter. Par ailleurs, un nouveau dépliant d’informations sur les détecteurs vient d’être publié par la DGO4 : il sera disponible dans les différents Espaces Wallonie, dans les foires et salons, et auprès du Département du Logement, et est bien entendu en ligne sur le site internet précité. Des exemplaires seront également envoyés aux communes.
  
  Comme l’honorable membre le sait, les dépenses en matière de communication de la Wallonie ont été drastiquement limitées : il ne m’est donc pas possible de mener une campagne médiatique d’envergure sur le sujet, je ne peux que le regretter. Mais j’espère pouvoir compter sur la collaboration des communes, qui ont été invitées à diffuser la vidéo sur le site internet, à dupliquer le folder d’informations, et, lorsqu’elles en disposent, à publier un rappel sur l’utilité du placement des détecteurs dans leur journal communal. Tout mandataire de quelque niveau de pouvoir qu’il soit peut aussi relayer l’information…
  
  Il faut par ailleurs noter que les primes à la rénovation ne sont libérées que si l’obligation de placement de détecteur(s) est bien respectée, c’est évidemment la moindre des choses.
  
  Le baromètre de la Sécurité 2014 réalisé conjointement par le SPF Intérieur et l’ASBL ANPI indiquait un taux de présence de 84 % des détecteurs dans les habitations wallonnes, je suis donc quelque peu circonspect par rapport au chiffre de 50 % avancé par l’Honorable Membre. Les chiffres du nouveau baromètre ne sont pas encore connus : d’ordinaire, ils sont communiqués lors de la Journée de la Sécurité organisée au mois de décembre par le SPF Intérieur, dont la date n’a toutefois pas encore été annoncée.
  
  Pour ce qui concerne la France, la loi dite « Morange », du nom de son auteur, impose la présence de détecteurs de fumée dans les logements. Si certaines compagnies d’assurances acceptent d’accorder des réductions de primes lorsque des détecteurs de fumée ont été placés, elles ne peuvent toutefois pas, comme en Belgique, s'exonérer de leur obligation de prise en charge des dégâts en prétextant l'absence de détecteur de fumée.
  
  La question est différente au niveau des propriétaires bailleurs, dont la responsabilité civile pourrait être éventuellement être mise en cause pour ce qui concerne les dommages causés par un incendie dans un logement dépourvu de détecteur de fumée.