Les plaintes d’usagers du logement

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 126 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 03/11/2016

  • de LECOMTE Carine
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En France, les plaintes d'usagers du logement (locataires, propriétaires ou copropriétaires) ont bondi de 25% en 2015, relève le septième baromètre annuel de la Confédération générale du logement (CGL) publié tout récemment.
  
  Ainsi, l'association de consommateurs CGL, spécialisée dans le logement, a recensé 2. 934 plaintes l'an dernier, contre 2.344 en 2014.
  
  Le président de la CGL évoque l'hypothèse d'une moindre qualité des biens qui se sont loués ces dernières années, en raison du manque chronique de logements. Les problèmes tels que l'insalubrité ou l'humidité et la non-restitution ou restitution partielle du dépôt de garantie occupent la première place des sujets de discorde entre bailleurs et locataires, totalisant 12,20% des demandes de chacun.
  
  En Région wallonne, pour ce qui est des enquêtes de salubrité, ce sont les services régionaux qui reçoivent les plaintes des occupants de logements sociaux et privés. Selon les dires de Monsieur le Ministre, les plaintes relatives à la salubrité des logements sociaux sont marginales par rapport aux plaintes relatives aux logements privés.
  
  En outre, en Région wallonne, certaines communes sont compétentes en matière de salubrité (65 communes sont agrées pour effectuer les enquêtes de salubrité). Les bourgmestres de ces communes peuvent ainsi prendre des arrêtés d'inhabitabilité à l'encontre des logements insalubres.
  
  J'en viens à mes questions:
  Monsieur le Ministre dispose-t-il de données globales sur la salubrité des logements publics et privés en Région wallonne (soit le nombre de plaintes reçues ces dernières années, les objets des plaintes, l'augmentation ou la diminution du nombre de plaintes, …) ?
  
  Le manque de logements en Région wallonne a-t-il, comme en France, un impact sur la qualité des biens loués ? Dans l'affirmative, cet impact est-il mesuré, mesurable ?

• Réponse du 10/01/2017

  • de FURLAN Paul
  
  Je remercie l’honorable membre pour son attention à ce qui se passe au-delà de nos frontières. La Confédération générale du logement en France est une association de défense des usagers du logement. Les plaintes introduites auprès d’elle portent essentiellement sur des questions d’ordre civil : restitution de la garantie locative, troubles de jouissance, charges locatives, réparations, préavis, expulsions, …
  
  Les « équivalents belges » de cette association sont « Test Achats » et le « AB Reoc » (ex CRIOC). Je ne dispose pas de leurs statistiques quant aux plaintes qu’elles enregistrent en matière de logement, et suis donc incapable de tirer des conclusions en la matière.
  
  Je souhaite néanmoins attirer l’attention de l’Honorable Membre sur le fait que, dans l’interview qu’a donnée Michel Fréchet, le Président de la CGL, à la radio RTL le 12 octobre dernier, qui a dû inspirer la question qui m’est posée, ce dernier explique que c’est précisément le fait que le marché du logement a été moins tendu en France en 2015 qui a amené les usagers à se plaindre plus facilement de leur logement, ce qui est la proposition inverse de ce que semble entendre l’honorable membre.
  
  Les demandes d’enquêtes de salubrité se situent dans un tout autre registre que celui des plaintes introduites auprès d’un organisme de défense des consommateurs. Par nature, les plaintes portent sur des manquements aux critères minimaux de salubrité tels que définis dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007.
  
  Le nombre d’enquêtes de salubrité réalisées annuellement en Wallonie connaît une grande stabilité ces dernières années : de l’ordre de 1 400 enquêtes effectuées par les services régionaux, et de l’ordre de 3 000 enquêtes réalisées par les communes compétentes.
  
  Les conclusions des enquêtes sont également constantes, quelle que soit d’ailleurs l’autorité qui les diligente (Région ou commune) : 20 % des logements visités sont parfaitement salubres, 50 % sont « améliorables habitables », et 30 % sont « améliorables inhabitables ».
  
  La catégorie des logements « améliorables habitables » réunit une grande hétérogénéité de situations, qui vont d’un manquement mineur aux critères minimaux de salubrité à des manquements plus conséquents. Pour ce qui concerne les logements considérés comme inhabitables, il faut avoir à l’esprit que certains logements classés au sein de cette catégorie ne souffrent par exemple que d’un seul manquement, à savoir un défaut d’accès structurel au dispositif de coupure gaz et/ou électricité.
  
  Ces chiffres « bruts » ne permettent donc pas de tirer de conclusions rapides : une analyse plus fine doit les accompagner, en fonction de la nature des manquements relevés. Le système informatique de mon administration, vieux de plus de 15 ans, ne permet malheureusement pas de tirer de statistiques fines quant au type de manquements. Il y sera remédié à moyen terme, puisque j’ai donné les moyens à mon administration de se doter d’un nouvel outil informatique, mais la réécriture du programme informatique Logement-Energie est un travail de longue haleine.
  
  Il convient de resituer ces enquêtes dans leur double contexte :
  * D’une part, elles portent essentiellement sur des logements « modestes » du parc locatif, essentiellement privé, tel que je l’ai déjà indiqué
  * Par ailleurs, il s’agit ici de logements qui font l’objet d’une plainte, le plus souvent fondée.
  
  Pour ces deux raisons, les enquêtes de salubrité ne sont donc pas représentatives de l’état général du parc locatif privé.
  
  Pour cerner la « qualité globale » du parc locatif wallon, mieux vaut se référer à l’Enquête sur la qualité de l’Habitat 2012-2013 pilotée par le Centre d’Études en Habitat durable.
  
  Pour conclure, je dirai que mon souci au niveau du parc locatif, privé ou public, est de continuer à favoriser l’augmentation de l’offre. Car, comme on l’a vu en France, un marché moins tendu permet aux candidats locataires d’être plus exigeants en termes de qualité de leur futur logement, mais également de coût, ce qui pousse le marché vers une plus grande qualité, et des coûts moindres.