/

La procédure d’autorisation de tir aux clays

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 76 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 03/11/2016
    • de LECERF Patrick
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    On a eu connaissance de la situation vécue par un club de tir aux clays. Ce club a eu comme ambition d’organiser une journée de tir aux clays à proximité d’une carrière.

    Les membres du club ont entamé les démarches administratives pour obtenir les autorisations nécessaires de la part de la commune où se situe la zone de tir, du Procureur du Roi et de la police.

    Tout semblait en ordre, mais quelques jours à peine avant l’organisation, le Département de la nature et des forêts (DNF) marque son désaccord. Alors que les achats nécessaires au bon déroulement avaient été fait et que les agents du DNF dépêchés sur place pour une visite du site n’avaient émis aucun commentaire, l’organisation ne pouvait se tenir.

    Le club de tir aux clays a pris la peine, malgré le peu de temps qu’il leur restait, de répondre aux arguments du DNF. Les critiques avancées ont été corrigées ou argumentées lorsque celles-ci semblaient injustifiées.

    Est-il courant de remettre un avis à seulement quatre jours de l’événement alors que l’autorisation était accordée ? Ce type d'organisation ne devait-il pas être mieux encadré afin d'éviter de telles déconvenues ?
  • Réponse du 25/11/0201
    • de COLLIN René

    Je rappelle tout d’abord que ce type d’organisation nécessite un permis d’environnement de classe 2 temporaire et que l’instruction de ce type de demande requiert les délais d’instruction suivants :
    * 20 jours calendriers pour l’évaluation de la recevabilité et de la complétude du dossier ;
    * 40 jours calendriers pour :
    - les demandes d’avis dans les 20 jours calendriers ;
    - la rédaction du rapport de synthèse dans les 10 jours calendriers suivants ;
    - la notification de la décision par l’Autorité compétente (à savoir, pour ce cas, le Collège communal de Wanze) dans les 10 jours calendriers suivants.

    Le dossier dont question, à, savoir l’organisation d’un tir aux clays le dimanche 1er mai, est entré dans les services du Département des Permis et Autorisations de Liège le 21 mars 2016. Il a été considéré complet et recevable en date du 5 avril 2016.

    Le Département de la Nature et des Forêts (DNF) a remis un avis défavorable le 25 avril 2016. À noter que le fait que les agents sur le terrain ne fassent pas de commentaire est normal, car la décision finale ne leur revient pas. Celle-ci est du ressort de leur direction. La visite d’un agent du Service public ne préjuge jamais de l’avis définitif de sa direction.

    Par la suite, les modifications, proposées par téléphone par le demandeur, n’ont pas été jugées suffisantes certes eu égard aux perturbations engendrées en période de nidification, mais surtout en considérant que les délais légaux ne permettaient plus d’introduire une nouvelle demande de permis.

    Le Collège communal de Wanze a refusé l’autorisation le 26 avril 2016 pour une organisation prévue le 1er mai.