Le rapport entre le Plan santé prévu par le Ministre et les compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 174 (2016-2017) 1
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Question écrite du 04/11/2016
- de DURENNE Véronique
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Lors de la présentation de politique générale de Monsieur le Ministre, une de mes collègues a attiré son attention sur le Plan Nutrition Santé et la nécessité de travailler avec ses collèges de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le domaine.
Il a alors répondu en axant surtout sur les compétences qui avaient été « transférées à la Wallonie à la faveur de la réforme de l’Etat et des accords et des accords de la Sainte-Emilie. »
On le sait, une partie des compétences de prévention santé sont malgré tout restées en Fédération Wallonie-Bruxelles. Qu’en est-il à ce niveau ?
Des liens pourront-ils être faits et établis entre le programme que Monsieur le Ministre prépare et les compétences restées en Fédérations Wallonie-Bruxelles (ONE par exemple),mais également avec les établissements liés à la jeunesse ?
Réponse du 23/11/2016
- de PREVOT Maxime
Avant la sixième réforme de l’État, la Fédération Wallonie-Bruxelles était compétente pour les matières d’éducation sanitaire et les activités de médecine préventive dans son ensemble.
En outre, l’Office national de la naissance et de l’enfance (ONE) exerçait déjà des missions transversales qui lui sont assignées par son Décret missions dont la promotion de la santé et l’éducation à celle-ci. Cependant, ces missions s’articulent notamment autour du carnet de la mère et du carnet de l’enfant.
Depuis la réforme institutionnelle, la compétence de la promotion de la santé ainsi que les activités de médecine préventive sont des compétences communautaires dont l’exercice d’une grande partie a été transféré aux Régions. Dès lors, le paysage institutionnel francophone se dessine d’une part, entre les compétences restées au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui s’adressent à un public spécifique, à savoir notamment les activités de médecine préventive à l’égard des nourrissons, des enfants, des étudiants et des femmes enceintes (promotion de la santé à l’école, vaccination, promotion de l’hygiène dentaire dans les écoles, dépistages néonataux de la surdité et des maladies métaboliques) et d’autre part, entre les compétences dont l’exercice a été transféré aux Régions qui s’adressent à l’ensemble de la population y compris les publics visés ci-avant (la promotion de la santé, dépistages cancers, maladies transmissibles, bulletins naissance décès, assuétudes, tabac, nutrition, etc.). Les actions de l’ONE visent davantage les milieux préscolaires et scolaires ainsi que la période de la préconception.
En résumé, théoriquement, les Régions sont donc compétentes pour l’ensemble de la promotion et de l’éducation à la santé sauf ce qui est spécifiquement réservé à la Communauté française. Dans les faits, il existe des intersections dont il faut faire des atouts pour optimaliser l’efficacité des actions dans le but d’améliorer l’état de santé des populations.
Concernant le plan prévention et promotion de la santé, un groupe de travail pilote a été mis sur pied concernant un des axes stratégiques de ce futur plan. Il s’agit de l’axe « Alimentation et activité physique », dont les travaux sont pilotés par le service de promotion de la santé APES-ULG.
En effet, l’alimentation inadaptée et le manque d’activité physique font partie des facteurs de risques principaux en matière de maladies non transmissibles, tels que le diabète et les maladies cardiovasculaires, ou encore les cancers.
Des contacts ont été établis avec les Ministres du Gouvernement wallon, mais également des collègues d’autres entités fédérées, afin que tous les niveaux de pouvoir unissent leurs efforts de manière coordonnée.
À cette fin, des représentants des différents ministres concernés sont associés aux groupes de travail relatifs à l’axe alimentation et activité physique qui ont été lancés le 25 octobre dernier. Ainsi, ils participent à la réalisation du Plan dans son ensemble, dans une logique d’application du concept de « santé dans toutes les politiques », ainsi que le préconise la Charte d’Ottawa.
Grâce à ce travail intersectoriel auquel prennent part également des acteurs de terrain et des experts dans les différentes matières, il est prévu que des propositions d’actions coordonnées puissent émerger, compte tenu des processus déjà existants dans les différents domaines, afin de développer mieux encore les mesures permettant d’augmenter la consommation d’une alimentation équilibrée et l’exercice physique notamment chez les jeunes en Wallonie.
Une même logique de concertation sera poursuivie pour l’opérationnalisation des autres thématiques prioritaires en prévention.