La nouvelle grille d’attribution des logements sociaux

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 129 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 04/11/2016

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  J’ai eu l’opportunité d'interroger Monsieur le Ministre ce mardi 18 octobre en commission sur la nouvelle grille d’attribution des logements sociaux.
  
  Il m'avait alors répondu qu’un avant-projet d’arrêté régissant notamment les attributions des logements publics avait été adopté, en première lecture par le Gouvernement, le 14 juillet dernier.
  
  Il indiquait que la grille des priorités régionales envisagée dans l’avant-projet d’arrêté se basait sur la situation du logement et sur la situation de la personne. Il précisait que les critères liés à la situation du logement avaient très peu changé par rapport à la grille existante, mais que ceux liés à la situation de la personne, eux, avaient varié.
  
  Monsieur le Ministre aurait-il l'amabilité de m’en envoyer les détails, comme proposé en commission ?

• Réponse du 24/11/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Un avant-projet d’arrêté régissant, notamment, les attributions des logements publics a en effet été adopté, en première lecture par le Gouvernement le 14 juillet dernier.
  
  La grille des priorités régionales envisagée dans l’avant-projet d’arrêté se base en effet sur la situation du logement et la situation de la personne.
  Si les critères liés à la situation du logement ont peu changé par rapport à la grille existante, ceux liés à la situation de la personne ont varié.
  Je n’en ferai pas le détail ici, mais sachant que pour évaluer la grille existante et proposer de nouveaux critères, nous avons tiré les enseignements de la dernière étude sur la pauvreté de l’IWEPS et mis un focus sur les personnes les plus concernées par la précarité. Je parle des familles monoparentales et des personnes âgées isolées.
  
  
  Chaque société de logement pourra en outre fixer une grille de priorités locales en lien avec la cohésion sociale. Celle-ci est définie clairement. La société élaborera donc un règlement qui sera soumis à la tutelle de la SWL.
  À noter que le contrôle du commissaire sur les attributions est permanent.
  
  
  Des possibilités de dérogation à l’ordre des priorités resteront possibles, pour des motifs de force majeure ou d’urgence sociale, sur décision motivée et avec l’avis conforme du Commissaire de la Société wallonne du Logement.
  
  Conformément à la règle, le Gouvernement a sollicité les divers avis requis.
  Ceux-ci seront bien entendu examinés et les suggestions qu’ils contiennent intégrés, le cas échéant, à l’avant-projet.
  
  J’attire par ailleurs l'attention sur le fait que certaines des dispositions essentielles contenues dans cet avant-projet - en particulier le regroupement de l’ensemble des logements des SLSP dans un seul régime appelé désormais « logement public » - nécessite l’adoption préalable de modifications décrétales que le Gouvernement ne manquera pas de soumettre à cette Assemblée.
  
  Le calendrier de mise en œuvre des arrêtés d’application dépendra donc naturellement de celui des réformes du Code wallon du Logement lui-même. La seconde lecture de l’avant-projet de décret est prévue pour novembre 2016. En fonction du timing d’examen du Conseil d’État, le Parlement devrait en être saisi dans le premier trimestre de 2017.