L'assurance autonomie

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 179 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Les CPAS wallons voient arriver la future assurance autonomie avec satisfaction, mais il reste des questions.
  
  Cela devrait commencer à l’été 2017. Le calendrier tient-il toujours la route ?
  
  Chaque citoyen wallon âgé de 26 ans et plus devra verser une cotisation annuelle de 50 euros (25 euros pour les statuts BIM), ce qui permettra de bénéficier d’un service d’accompagnement de services à domicile en cas de perte d’autonomie.
  
  Les CPAS wallons s’inquiètent des effets que la mesure pourrait avoir pour les citoyens moins favorisés qui bénéficient actuellement de l’APA.
  
  Monsieur le Ministre en a-t-il été averti ?
  
  En effet, l’APA est accordée aux 65 ans et + en cas de perte d’autonomie, et cela en complément pour les bas revenus.
  
  L’APA représente en moyenne actuellement 258,17 euros pour les allocataires à bas revenus, mais peut grimper, en fonction d’une perte d’autonomie plus importante jusqu’à 560 euros.
  
  L’exécutif wallon mise quant à lui sur un retour moyen de 300 euros/mois pour les bénéficiaires de l’assurance autonomie.
  
  Cela ne représente-t-il pas une perte pour les personnes fortement dépendantes ?
  
  Si on reste dans un système forfaitaire, il y aura des problèmes d’égalité, sauf si le montant est modulé selon les revenus. Quelle est l'analyse faite par Monsieur le Ministre de cette question ?

• Réponse du 28/11/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme j’ai pu le préciser lors des auditions du 8 novembre dernier lors de la commission ad hoc, je ne peux m’avancer à ce stade sur un calendrier précis de mise en œuvre de l’assurance autonomie. Au-delà du parcours des textes législatifs, celle-ci dépendra surtout des développements opérationnels à effectuer (développements informatiques, flux administratifs, flux financiers, etc.).
  
  Comme j’ai également pu le préciser lors de cette même journée, le principe de la perception d’une cotisation forfaitaire a été arrêté par le Gouvernement en juillet dernier. Si le montant de la cotisation n’est pas modulé en fonction des revenus des personnes, les bénéficiaires de l’intervention majorée ne paieront que la moitié de la cotisation. La société Forsides, que j’ai mandatée pour réaliser l’étude actuarielle, a intégré à ma demande cette hypothèse dans son modèle. À l’occasion de son audition, la société Forsides a appuyé cette décision de la perception d’un montant forfaitaire, en précisant que cette cotisation aurait également pu être prélevée en fonction de l’état de santé du bénéficiaire comme c’est le cas pour l’assurance solde restant dû que nous connaissons bien. Cette hypothèse agirait au détriment des plus démunis et aurait pu engendrer de nombreuses discriminations.
  
  La prise en compte des bénéficiaires vivant une situation de précarité s’opérera de plusieurs manières : au niveau des cotisations, une exemption de la cotisation est prévue pour les personnes sans abri ainsi que pour les personnes en règlement collectif de dettes. La cotisation sera réduite pour les personnes sous statut BIM. Le bénéfice de l’assurance autonomie variera en fonction des revenus, que ce soit au niveau du barème d’intervention restant à charge pour les prestations au domicile, ou pour le montant qui sera déduit de la facture en secteur résidentiel.
  
  Enfin, concernant la gestion de l’aide aux personnes âgées (APA), les bénéficiaires dont l’octroi de l’APA a été accordé avant l’entrée en vigueur de l’assurance autonomie maintiendront ce droit. Cela signifie que toute nouvelle demande jusqu’à cette date sera prise en compte. Dès lors, les personnes ayant obtenu une allocation d’aide aux personnes âgées ne verront pas le montant de cette allocation modifiée. À la mise en place de l’assurance autonomie, le bénéfice de l’APA ne sera plus octroyé, mais remplacé par une intervention sous forme de services.
  
  Le retour moyen généré par l’assurance autonomie sera de l’ordre de 300 euros par mois ainsi que le mentionne l'honorable membre. Mais je souligne qu’il s’agit donc bien d’une moyenne. En fonction de leur profil de dépendance, certains bénéficiaires seront donc au-dessus de ce montant. Il sera quoi qu’il en soit supérieur au montant moyen actuel de l’APA.