Le crédit immobilier pour les indépendants

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 133 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  D’après une analyse des ventes (potentielles) réalisées en 2016 par le réseau des 182 agences immobilières Century 21 Benelux, il existe toujours un problème majeur concernant les professions libérales et leur accès à la propriété. En effet, 20 % des indépendants n’arrivent pas à obtenir un prêt hypothécaire pour financer l’achat de leur bien.
  
  Avant c’était les jeunes et les isolés qui rencontraient des difficultés pour acheter un logement. Il faut maintenant y ajouter les indépendants. Et cela même si leurs affaires marchent bien, leur seul statut d’indépendant fait peur aux banques et les incite à leur refuser.
  
  Il reste donc aux jeunes indépendants à se tourner vers des petites banques qui, si elles leur permettent l’accès au crédit, le feront à des taux bien supérieurs à la moyenne du marché.
  
  Ne faut-il pas penser à développer un produit de type prêt hypothécaire accordé par la Société wallonne du crédit social (SWCS) et le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW) et destiné à cette clientèle – question d’aider une certaine classe moyenne de s’établir ?
  
  N’est-ce pas une opportunité à saisir, au moment où la SWCS est confrontée aux remboursements anticipés et qu’elle risque de faire des pertes, que d’accorder des prêts à taux d’intérêt avantageux aux jeunes indépendants qui souhaitent acquérir un immeuble servant comme lieu d’habitation et accessoirement comme lieu de travail ?
  

• Réponse du 19/12/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Le prêt hypothécaire social s’adresse aux jeunes indépendants comme à tout autre public.
  
  Le taux offert dépend des revenus imposables globalement de l’année N-2 ; il peut donc se révéler particulièrement intéressant pour des jeunes qui se lancent dans la vie active, comme les jeunes indépendants.
  
  La part des indépendants dans les emprunteurs est toutefois relativement faible : moins de 1 % en 2015.
  
  Comme pour les banques classiques, le profil des indépendants est considéré comme un profil à risque à la SWCS. En effet, en cas de faillite de l’indépendant, le caractère excusable est accordé quasi automatiquement. Or, l’excusabilité efface la dette qui resterait due après la vente du bien (en cas de vente déficitaire) et bénéficie au failli, à son conjoint, voire à son ex-conjoint….