Le tarif "prosumer"

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 135 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Monsieur le Ministre travaille-t-il toujours sur un tarif prosumer, pour faire participer davantage les propriétaires de panneaux photovoltaïques aux coûts de réseau ?
  
  D’une part, Francis Ghigny, directeur de la CWaPE, stipule que : « Il est indispensable, pour que le système tienne la route de façon durable, que l’ensemble des consommateurs contribue aux coûts du réseau. On ne peut pas accepter que certains y échappent. Sinon, tous ceux qui en ont les moyens vont sortir du réseau, installer des batteries…Les entreprises vont se regrouper pour constituer des réseaux fermés. Il ne restera alors qu’une minorité pour supporter les coûts du réseau, les plus démunis et les PME, qui vont se prendre une claque pas possible, parce que les coûts, pour eux, vont devenir insupportables. ».
  
  D’autre part, il avance en commission lors d'auditions qu’il est improbable qu’une telle taxe voie le jour d’ici quelques années.
  
  La CWaPE avait imaginé un tarif où ces “prosumers” devaient payer les coûts du réseau sur tous les kilowattheures prélevés, ce qui semblait le plus juste. La Cour d’appel de Liège l’a empêché parce que cela ne respectait pas le principe de compensation (compteur qui tourne à l’envers) décidé par le politique.
  
  Dans l’hypothèse où le principe d’un tel tarif serait introduit par décret et que sur cette base il serait effectivement mis en œuvre par la CWaPE, quel en sera le bénéfice pour le client final d’électricité qui n’a pas sur sa toiture une installation de photovoltaïque ?
  
  Ensuite, et toujours dans l’hypothèse que le tarif d’injection verra le jour, ne faut-il pas être vigilant afin que le tarif soit calculé sur l’usage effectif du réseau plutôt que sur base d’un usage présumé ? Quid alors de la différence des tarifs d’usage du réseau suivant les filières classiques et renouvelables ? Ne faut-il pas veiller à ce que l’équité soit garantie sur base du MWh effectivement injecté, faute de quoi on risque de se heurter à l’article de la Constitution interdisant la discrimination ? Et quel sera, dans ce cas, l’impact sur la facture finale, voire sur le prix final calculé par MWh ?

• Réponse du 09/12/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Le décret relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux GRD a fait l’objet de discussions et d’auditions au Parlement wallon au cours des dernières semaines. Dès lors, l'honorable membre aurait probablement pu obtenir réponse à ces questions lors de l’audition du Président de la CWaPE puisque celle-ci est chargée de l’élaboration de la méthodologie tarifaire.
  
  Concernant la contribution des prosumers, le projet de décret prévoit que « la méthodologie tarifaire veille à la contribution transparente et équitable des clients finals, pour ce qui concerne l'utilisation du réseau, aux frais d’utilisation de ce dernier ainsi qu’aux taxes, surcharges et autres frais régulés ». Dès lors, si la future méthodologie tarifaire intègre un tarif d’injection, cela permettrait de réduire le coût d’utilisation du réseau par les consommateurs ne disposant pas d’installation photovoltaïque. En effet, actuellement, vu le mécanisme de compensation, les prosumers ne contribuent pas à l’utilisation du réseau pour ce qui concerne l’énergie injectée.
  
  Le principe constitutionnel de non-discrimination n’interdit pas des différenciations dûment justifiées. En ce qui concerne l’énergie, l’application de tarifs différenciés peut se justifier pour favoriser l’intégration des renouvelables et contribuer aux objectifs environnementaux. Dans ce cadre, le décret prévoit que « les tarifs pour l’utilisation d’un réseau de distribution, applicables à des unités de production, peuvent être différenciés selon la technologie de ces unités et leur date de mise en service ».
  
  La CWaPE devra adopter la méthodologie tarifaire dans le respect des dispositions décrétales. Il lui appartiendra de déterminer comment l’éventuel tarif d’injection sera fixé. L’impact sur la facture des consommateurs dépendra de la hauteur dudit tarif.