La durée des concessions

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 137 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/11/2016

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En 2009, le décret wallon sur les funérailles et sépultures a vu le jour. Différentes modifications ont été apportées à la loi de 1971. L'une des grandes nouveautés proposées par le décret est la réduction de la durée des concessions.
  
  La loi de 1971 prévoyait des durées maximales de cinquante ans pour les concessions. Le décret, quant à lui, accorde des concessions pour une durée minimum de dix ans et pour une durée maximum de trente ans.
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, le délai dans les autres Régions de Belgique, à savoir en Région flamande et en Région bruxelloise, est toujours de 50 ans. Je ne vous cache pas que le fait d'avoir ramené cette durée à 30 ans me paraît court pour le respect des morts et de leur famille et pour garantir une bonne gestion de la part des pouvoirs locaux. Les commentaires entendus sur le terrain ne sont pas toujours positifs quant à cette mesure.
  
  Voici maintenant quelques années que ce décret est d'application. Avec le recul, Monsieur le Ministre pourrait-il me donner son avis concernant ce délai de 30 ans maximum pour la reconduction des sépultures ?

• Réponse du 24/11/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Le législateur wallon a posé le choix en 2009 de réduire la durée des concessions à trente années maximum.
  
  Cela ne contrevient nullement au respect de la mémoire des morts, puisque le législateur a prévu, tout comme c’était le cas précédemment, une possibilité de renouvellement qui n’est nullement limitée, puisqu’il peut être sollicité autant de renouvellement qu’il est souhaité, et que ceux-ci ne peuvent être refusés que s’il est constaté un défaut d’entretien de la sépulture.
  
  Le législateur a souhaité porter cette durée à 30 années afin d’imposer aux communes un suivi plus régulier des sépultures, et de permettre ainsi une mise à jour des personnes de référence pour celles-ci.
  
  Il va de soi que la tarification des concessions a dû faire l’objet d’une adaptation sur base des nouvelles durées concessionnaires.