L'évaluation du dispositif des certificats de performance énergétique des bâtiments (PEB)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 138 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/11/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le certificat de Performance énergétique des bâtiments (PEB) est un outil qui se veut global et repose sur une méthode d'évaluation et de calcul précise.
  
  Pour un même bâtiment, si plusieurs certificateurs encodaient les mêmes données pour l'établissement du certificat PEB, la note attribuée à ce bâtiment serait en principe la même.
  
  Dans la pratique, si l'on demande à plusieurs certificateurs d'établir un certificat pour le même bâtiment, le résultat ne serait pas toujours identique, tout simplement parce les données encodées ne seraient pas systématiquement les mêmes, et certaines données ne seraient tout simplement pas enregistrées par certains alors qu'elles le seraient par d'autres.
  
  Le certificat PEB, qui se veut être la « carte d'identité énergétique » des bâtiments, a pour vocation d'éclairer les propriétaires, futurs acquéreurs ou locataires sur la consommation énergétique du bien qu’ils habitent ou qu'ils convoitent.
  
  Si pour un même bien il est donc tout à fait possible d'obtenir des notes différentes, la fiabilité du certificat PEB semble remise en question et le citoyen qui a un certificat entre les mains peut être lésé lorsque le bâtiment qu'il voudrait vendre ou mettre en location se voit attribuer une note inférieure à la note qu'il mérite réellement. Inversement, cette mauvaise note pourrait profiter aux candidats acquéreurs ou locataires, ceux-ci pouvant faire intervenir cet aspect du bâtiment pour négocier un prix à la baisse.
  
  Les certificateurs sont pourtant agréés par le Ministre et les formations et examens sont organisés par des centres de formation qui sont, eux aussi, agréés par arrêté ministériel.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si une évaluation du dispositif des certificats PEB a été réalisée ? Dans l'affirmative, qu'en ressort-il ?
  
  Une réflexion a-t-elle été menée sur la problématique détaillée précédemment et si oui, quelles mesures sont prises pour la résoudre ?

• Réponse du 19/12/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Si plusieurs certificateurs encodaient les mêmes données pour l’établissement d’un certificat PEB, la note attribuée à ce bâtiment serait en effet identique.
  
  Les différences observées dans les résultats peuvent trouver deux explications :
  
  * Le certificateur PEB effectue un tour de l’habitation afin d’identifier les différentes parties du bâtiment à certifier, de procéder au constat de sa qualité énergétique et de collecter les données utiles. Le certificateur collecte les caractéristiques propres à la géométrie et à la composition des parois du bâtiment, ainsi que les données relatives au système de ventilation, au chauffage, au refroidissement éventuel, à la production d’eau chaude sanitaire et, le cas échéant, aux systèmes de production d’énergie renouvelable. Il s’agit souvent de plusieurs centaines de données. Le nombre dépend de la complexité de la géométrie du bâtiment, de la diversité des types de paroi et de la diversité et de la complexité des installations. Les données à encoder sont déterminées à partir de constatations visuelles, de mesures prises sur place ou sur base de tests ainsi que sur base de preuves acceptables. Un protocole de collecte des données explique comment un certificateur doit procéder pour obtenir les données nécessaires à l’établissement d’un certificat énergétique destiné à un bâtiment résidentiel existant. Ce document contient quelque 230 pages. Il n'est pas toujours évident d'obtenir les données nécessaires. C’est pourquoi le protocole de collecte des données définit la marche à suivre pour collecter les données nécessaires et résoudre la question des données manquantes. Le respect par les certificateurs des consignes reprises dans ce document est primordial pour que la reproductibilité du processus de certification soit assurée au mieux. C'est pourquoi le législateur a instauré, dans son arrêté, le protocole de collecte des données comme instrument légal et obligatoire pour les certificateurs. Malgré cela, le protocole ne peut pas donner une réponse univoque face à la diversité de l’ensemble des solutions existantes. C’est la raison pour laquelle le protocole organise une marge d’interprétation du certificateur dans une série de cas. Dans ces cas, le protocole utilise des recommandations traduites par l’utilisation du conditionnel « le certificateur devrait… » et invite le certificateur à justifier son choix. Certaines justifications se retrouvent d’ailleurs dans le certificat transmis au propriétaire, comme lorsqu’il s’agit de la description du volume protéger, c’est-à-dire la définition même de l’objet à certifier. La méthode de calcul et le protocole de collecte des données ont été rédigés de manière à limiter au maximum la marge d’interprétation des certificateurs de manière à s’assurer la meilleure reproductibilité possible. Mais la réalité étant souvent complexe une réponse univoque n’est pas possible dans tous les cas. C’est la raison pour laquelle, des différences dans les résultats d’un certificateur à l’autre sont tout à fait normales lorsqu’elles peuvent s’expliquer de la sorte. Il est à noter que la méthode de calcul et le protocole ont cependant visé à limiter l’écart entre certificateurs pour un même bâtiment à une classe énergétique.
  
  * L’autre explication peut trouver son origine dans le travail du certificateur. Cela reste une entreprise humaine.
  - Tout d’abord, les erreurs sont possibles. À ce sujet, il est intéressant de préciser que le logiciel développé dispose d’une vérification de plages de valeurs pour un grand nombre de données encodées, permettant aux certificateurs d’éviter certaines erreurs flagrantes.
  - Un travail qui ne respecterait pas le prescrit légal et/ou les règles décrites dans le protocole peut également être une autre explication. À ce sujet, le Service public de Wallonie – Département de l’énergie et du bâtiment durable effectue des contrôles de la qualité d’un échantillon de certificats PEB établis. Il n’est évidemment pas possible de contrôler tous les certificats établis. À titre d’exemple, à ce stade en 2016, quelque 2 000 certificats établis par 268 certificateurs ont fait l’objet d’un contrôle, 29 auditions de certificateurs ont été réalisées, 6 agréments ont été suspendus, 3 avertissements avec envoi en formation et 4 avertissements sans envoi en formation ont été délivrés. Lorsque des erreurs sont constatées dans un certificat, le Service public de Wallonie impose au certificateur de le corriger et de le transmettre à qui de droit.
  
  En conclusion, lorsque le certificateur effectue son travail dans le respect des prescriptions, bien que les résultats pour un même bâtiment puissent être différents d’un certificateur à l’autre, cet écart reste contenu de telle manière que le certificat remplit alors bien sa vocation d’éclairer les futurs acquéreurs ou locataires sur la performance énergétique du bien qu’ils convoitent. Il est utile de préciser que le certificat n’a à ce stade par contre pas pour vocation d’estimer la consommation énergétique d’un logement.
  
  Enfin, le dispositif de certification PEB fait l’objet d’une évaluation continue qui tient compte du retour de la pratique de terrain (professionnels –certificateurs, notaires, agents immobiliers,…-, des citoyens, mais aussi de remarques formulées par les associations de consommateurs). À titre d’illustration, depuis l’entrée en vigueur de la certification en 2010, le protocole de collecte des données en est à sa version 6, le certificat a été remanié en profondeur en fin 2014, des brochures ont été développées qui ont également été remaniées,… Toutes ces informations sont disponibles via le site portail de l’énergie en Wallonie.