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Le rôle de la SPAQuE

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 160 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 08/11/2016
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    En tant que société publique, la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement (SPAQuE) joue un rôle important et bénéfique en Wallonie et doit continuer sa mission.

    Cependant, les modifications du décret sols (article 7, entre autres) instaurent que la SPAQuE puisse agir sans expert agréé et obtenir des certificats de contrôle de sol. Et ceci sans respecter les guides techniques auxquels sont soumis les experts agréés. Il s’agit là d’une anormalité importante de la concurrence par rapport au service privé, d’autant que la SPAQuE ne doit pas respecter les impositions auxquelles les experts sont soumis. Ne risque-t-on pas de perdre au niveau de la qualité du travail rendu ?

    De plus, la SPAQuE réalise des travaux d’assainissement sans aucun contrôle indépendant externe. Elle peut donc faire les études, comme un expert agréé, sans respecter les guides techniques et exécuter les assainissements en tant que maître d’ouvrage.

    Évidemment, le secteur des PME en Région wallonne, dont beaucoup d’experts font partie, ne peut faire face à une telle concurrence. Le décret modifié implique que la SPAQuE puisse agir pour le secteur privé. Il y a ici un conflit d’intérêts très important, qui est tout à fait contraire aux obligations des experts dans le cadre de l’arrêté agréments. Monsieur le Ministre le confirme-t-il ?

    FEDEXSOL (Fédération des experts en études de pollution des sols de Bruxelles et de Wallonie) considère que la mission de la SPAQuE doit être figée et rester comme elle est actuellement, c’est à dire, une mission de service public exclusivement, ou elle intervient en cas de carence du titulaire des obligations, sans substitution au secteur privé. Quelles sont la réflexion et l'analyse de Monsieur le Ministre par rapport à ce point de vue ?
  • Réponse du 24/11/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Pour rappel, la SPAQuE est une institution publique et le bras armé de la Wallonie dans le cadre de projet de réhabilitation de sites pollués. Ses prérogatives en matière de mesures d’office confiées à l’initiative du Gouvernement découlent du décret actuellement en vigueur. De ce fait, et dans le cadre de cette mission, la SPAQuE est autorisée, par le décret, à ne pas recourir à un expert agréé. Le projet de décret visant à réviser le décret relatif à la gestion des sols ne modifie pas cette situation.

    La modification à l’article 7 vise uniquement à permettre à la SPAQuE, dans le cadre de la mission d’inventaire ou d’investigations qui lui est déjà confiée en exécution du décret, d’avoir accès aux sites concernés en vue d’y effectuer les études, analyses et prélèvements, en étant accompagnée si nécessaire d’experts ou d’entreprises spécialisées. Dans certaines situations, la SPAQuE est en effet confrontée au refus du propriétaire ou gestionnaire du site de pouvoir accéder à celui-ci.

    Pour le reste, le décret permet déjà de délivrer des certificats de contrôle de sol à la SPAQuE dans les conditions prévues. Cette délivrance est conditionnée à la nécessité que les études, les actes et travaux rencontrent les objectifs visés par le décret sols et pour autant que les concentrations en polluants mesurées soient conformes à ce même décret. Le projet de décret modificatif apporte simplement plusieurs clarifications dans la manière de délivrer ce certificat. Cette disposition ne diminue dès lors en rien la qualité du travail actuel rendu par la SPAQuE.

    À la lumière de ces éléments, il me faut donc conclure qu’aucune des modifications prévues ne permet à la SPAQuE de pouvoir agir en dehors de ses missions de service public actuellement définies, ni même de se substituer au secteur privé.