Les propositions de la Commission européenne sur les émissions de particules fines

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 161 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/11/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Un an après l'éclatement du Dieselgate, la Commission européenne doit présenter d'ici la fin de l'année une proposition sur les émissions de particules fines des véhicules.
  
  Selon les informations, l'institution prévoirait de relever de 50 % le plafond maximal d'émission de particules fines par les voitures à essence, sachant que l'utilisation de filtres à particules n'est pas d'application sur la part croissante des moteurs à essence à injection directe.
  
  Alors qu'une majorité d'États membres seraient favorables à cette proposition, il se dit aussi que les constructeurs automobiles demanderaient à la Commission un relèvement de 300 %.
  
  Il semblerait que cette proposition s'explique par les nouvelles procédures de tests d'homologation qui se feraient désormais en conditions réelles de conduite et plus en laboratoire.
  
  Quoi qu'il en soit, si elle devait se concrétiser, on ne comprendrait pas le choix de la Commission qui n'opterait pas pour des normes et un contrôle de leur respect plus stricts, compte tenu de l'effet sanitaire potentiellement important d'une mauvaise qualité de l'air. Une autorisation à polluer plus serait un non-sens pour la santé publique.
  
  Le texte de la Commission a, dit-on, été présenté aux experts des États membres en groupe de travail.
  
  Par conséquent, Monsieur le Ministre peut-il apporter des précisions sur la proposition de la Commission ?
  
  Quelle est la position qu'il défend en la matière ?
  
  Y a-t-il une position commune au sein de la Belgique ?
  
  Concernant les suites du Dieselgate, des discussions avaient été entamées avec le groupe Volkswagen à l'origine du scandale. Quel est l'état des discussions ?
  
  La Wallonie a-t-elle pris position sur l'éventualité d'une intervention judiciaire ?

• Réponse du 28/11/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les nouvelles procédures de test, réalisées dans le cadre de la mise sur le marché des véhicules dans l’Union européenne, prévoient :
  - d’une part, des tests en laboratoires, comme cela a toujours été réalisé, mais selon un protocole de test qui se rapproche plus des conditions de conduite rencontrée actuellement sur nos routes (remplacement du test NEDC « New European Driving Cycle » par WLTP « Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures ») ;
  - d’autre part, des mesures devront être réalisées dans des conditions de conduite réelles. Les émissions de polluants seront mesurées par des systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) fixés au véhicule.
  
  L’objectif des essais sur route vise à réduire sensiblement les écarts observés actuellement entre les émissions mesurées en laboratoire et celles réalisées dans des conditions normales de circulation, et de limiter le risque de manipulation par des dispositifs d’invalidation.
  
  Dans la mesure où il existe des limites techniques à la possibilité d’améliorer, à court terme, le différentiel existant entre les niveaux d’émissions réels sur les véhicules actuellement produits, les États membres ont décidé que les constructeurs automobiles devaient procéder à une réduction en deux étapes de l’écart entre la limite réglementaire mesurée dans des conditions de laboratoire et les valeurs de la procédure sur route.
  
  Les négociations actuellement en cours au sein du comité technique des véhicules à moteur visent à définir un facteur de conformité à appliquer pour les émissions des voitures à essence équipées d’un moteur à injection directe. Bien que la consommation et donc les émissions de CO2 de ces voitures soient fortement réduites par rapport aux voitures équipées de moteurs à essence conventionnels, elles émettent un nombre de particules en quantité beaucoup plus importante. C’est pour cette raison qu’une valeur limite, exprimée en nombre de particules émises par km parcouru a été adopté par l’Union européenne.
  
  La position commune belge consiste à supporter, pour les voitures essence équipées de moteur à injection directe, le facteur de conformité de la Commission de 1.5 lequel est bien inférieur à celui revendiqué par les constructeurs.
  
  Pour ce qui concerne le scandale des fraudes du groupe VW, je rappelle que fin 2015, la Région a déposé une déclaration de personne lésée auprès du Procureur du Roi et chargé un avocat d’entamer un dialogue avec le groupe en vue d’une indemnisation pour les dommages subis par la Wallonie, en ce compris les dommages environnementaux.
  
  Entre autres, le rapport de l’avocat reçu le 20 octobre dernier fait le constat du refus du groupe VW de fournir les informations permettant d’évaluer les préjudices et de s’inscrire dans une procédure d’indemnisation amiable.
  
  Aussi, le temps des négociations est-il terminé ! J’insiste pour qu’un avocat soit mandaté pour évaluer la possibilité d’introduire une procédure civile par voie judiciaire à l’encontre du groupe Volkswagen. Les discussions sont engagées depuis plus d’un an, le groupe Volkswagen a eu assez de temps pour nous démontrer sa bonne volonté ; il est temps de hausser le ton.