Les brigades citoyennes de lutte contre les incivilités

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 163 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/11/2016

  • de LEAL LOPEZ Clotilde
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  La lutte contre les incivilités environnementales est l’un des chevaux de bataille de Monsieur le Ministre.
  
  Outre des amendes revues à la hausse, le lancement du « grand nettoyage de printemps » ou encore l’interdiction des sacs plastiques jetables, il proposera prochainement, via un décret, la mise en place de brigades de citoyens qui pourront constater une série d’incivilités.
  
  Après une formation, un stage et une prestation de serment, ces particuliers volontaires pourraient constater les infractions commises par d’autres particuliers.
  
  Cette initiative permettrait de pallier le manque d’agents constatateurs et d’empêcher une série de dépôts clandestins grâce à des citoyens actifs qui souhaitent s’impliquer pour la qualité de vie de tous au sein de leur commune.
  
  Toutefois, je me questionne par rapport aux débordements que ce type de démarche pourrait occasionner.
  
  Comment s’assurer que les citoyens volontaires, bien qu’assermentés, ne se servent pas de leur nouveau « statut » pour cibler un voisin ou un habitant du quartier avec lequel ils auraient un problème personnel ?
  
  Bref, comment objectiver la méthode afin d’éviter tout cas de partialité, de ne pas générer de tensions entre les habitants de la commune ?
  
  Enfin, comment garantir la sécurité des citoyens lorsqu’ils constateront un méfait ?
  
  Apprendre à réagir avec diplomatie, se défendre face à quelqu’un d’agressif ou de violent : cela fera-t-il partie de la formation ?

• Réponse du 28/11/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les craintes dont fait part l'honorable membre peuvent se poser également pour les agents constateurs communaux qui eux aussi sont susceptibles de constater une infraction commise par un voisin.
  
  Mon objectif est de renforcer le nombre d’agents sur le terrain pour améliorer le nombre de constatations d’infractions. Cela part du constat qu’il y a trop peu d’agents constatateurs en Wallonie. À ce stade, j’examine toutes les pistes possibles, dont celle de volontaires.
  
  Une consultation juridique a été lancée à cet effet afin d’analyser cette piste et de trouver la meilleure formule possible.
  
  Je m’assurerai que la formule choisie soit sans risque juridique, de sorte que le système mis en place soit suffisamment efficient ; c’est tout l’enjeu de la révision.  
  
  Bien entendu, les agents volontaires devront suivre une formation. Je souhaite limiter la compétence de ces agents, du moins dans un premier temps, à certaines infractions environnementales.