L'impunité de certaines infractions sociales
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 42 (2016-2017) 1
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Question écrite du 08/11/2016
- de STOFFELS Edmund
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
La Cour des comptes a constaté que la régionalisation de certaines infractions en droit social avait entraîné une impunité de fait.
En effet, la Dirame a classé sans suite les dossiers concernant des procès-verbaux dressés avant 2015 au sujet d’infractions régionalisées. La Direction des amendes administratives (Dirame) s’explique en évoquant le fait que les services régionaux ont décidé de ne pas traiter ces dossiers.
Mais heureusement, les choses devraient rentrer dans l’ordre à l’avenir.
Madame la Ministre peut-elle nous dire quelle est son analyse de la question ?
Quelle est son analyse de la problématique ?
Quel en est son impact budgétaire ?
Quel en sera le suivi sur le plan pénal ?
Réponse du 30/11/2016
- de TILLIEUX Eliane
Je suis naturellement extrêmement attentive aux courriers qui m’ont été adressés par l’Auditorat du travail du Hainaut depuis le début de cette année.
Ainsi que j’en ai informé l’Auditorat, j’ai chargé, en mars 2016, la DGO6 de réaliser l’analyse de la faisabilité de la mise en place d’un tel service.
Dans ce cadre, j’ai attiré l’attention de la DGO6 sur la nécessité de créer un service unique de sanctions administratives pour l’ensemble du SPW, car bien que chaque matière assortie de sanctions administratives soit propre à une compétence métier relevant d’une Direction générale en particulier, le processus d’infliction des amendes administratives est commun à l’ensemble des directions concernées.
La mise en place d’un service commun permettra, d’une part, d’assurer la sécurité juridique du procédé et, d’autre part, de réaliser des économies d’échelle tant en termes de personnel que d’infrastructures.
Cette demande de centralisation du service des amendes administratives a été communiquée au groupe de travail relatif à la politique criminelle de la Région wallonne, piloté par la Ministre-Présidence. Cette mise en commun est actuellement à l’étude.
Dans l’attente des résultats des travaux de la plateforme de politique criminelle, j’ai toutefois souhaité, pour accélérer la mise en place, au sein de la DGO6, d’un service d’amendes administratives, que cet objectif soit intégré dans le contrat d’administration de la DGO6, conclu en mai dernier. Les moyens nécessaires en termes de personnel comme sur le plan financier ont été dédicacés à la réalisation de ce projet.
En termes de ressources humaines, les procédures de recrutement des 3 agents prévus pour ce service sont en cours. Depuis le 1er novembre 2016, un nouvel Inspecteur général a, en outre, été désigné à la tête du département de l’Inspection de la DGO6, duquel dépendra le service d’amendes administratives. Le nouvel Inspecteur général s’est d’ores et déjà vu confier pour mission de mettre en place concrètement ce nouveau service.
Par ailleurs, en attendant l’aboutissement des procédures de sélection statutaire lancées pour l’affectation, à ce service, des ressources humaines nécessaires, la DGO6 chargera, d’ici fin 2016, un agent actuellement en place au sein de la DGO6, de piloter, au sein du Département de l’Inspection, la mise en place de ce service.
En parallèle, un marché public de services, notamment lié à l’accompagnement de la mise en place de ce service, est en cours de passation. Ce marché « à bons de commande » permettra de confier des missions ponctuelles, voire un suivi intensif, en fonction des difficultés qui seront rencontrées par le Chef de projet, au prestataire externe.
En outre, comme je l’avais signalé aux Auditorats du travail du Hainaut, je ne manquerai pas de les solliciter, le cas échéant, pour toute question technique qui nécessiterait de faire appel à leur expertise.
À ce stade, il s’agit essentiellement de constituer le service, de définir ses missions et de le rendre opérationnel.
Pour la définition des missions concrètes d’un tel service, la DGO6 s’inspire très largement des missions des services d’amendes administratives des autres Directions générales et de celles de la cellule concernée au SPF Emploi, qui sera sollicitée par la DGO6 afin d’obtenir gratuitement le logiciel DIRAME.
Le service devrait donc être opérationnel dès la fin du 1er semestre 2017, lorsque la DGO6 aura obtenu les autorisations concernant certains flux de données émanant d’autres organismes que le SPW.
En ce qui concerne l’impact budgétaire, nous avons estimé à 3 ETP (1 agent de niveau A et 2 agents de niveau B) les ressources humaines nécessaires pour le démarrage de ce service.
Les moyens budgétaires pour ces recrutements seront intégrés dans les propositions budgétaires pour le budget initial 2017.
Outre les effectifs, un montant de 10.000 euros fait également partie de ces propositions afin de couvrir les coûts liés à des éventuels développements technologiques qui seraient nécessaires pour le fonctionnement du logiciel DIRAME qui sera mis gratuitement à notre disposition par le SPF Emploi.
Quant au suivi sur le plan pénal, une fois le service mis en place, il pourra être procédé à l’examen des dossiers évoqués dans la question, puisqu’une sanction administrative peut être infligée dans un délai de 5 ans à partir du fait constitutif de l’infraction.