Le Plan "Airbag"

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 43 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Ces dernières années, à l’inverse des indépendants à titre principal, le nombre d’indépendants en activité complémentaire est en augmentation constante, jusqu’à 3 % en 2011 et 2012. À la fin du troisième trimestre 2015, on comptait 235.289 indépendants en activité complémentaire en Belgique, dont un peu plus de 70.000 en Wallonie.
  
  Lancé à l’époque par le ministre de l’Emploi, le Plan Airbag est un dispositif qui permet d’obtenir un coup de pouce de maximum 12.500 euros sur une période de 2 ans. Et cela pour amortir un tant soit peu le risque de pertes financières des premiers mois. Cela, c’est pour la théorie.
  
  Pour des raisons budgétaires, Madame la Ministre avait tout d’abord annoncé la mise au frigo de la mesure, avant de se raviser et de promettre une évaluation avant une refonte. Ce rapport d’évaluation a été présenté au Gouvernement wallon en juillet 2015, mais est visiblement trop confidentiel pour être présenté au Parlement wallon.
  
  Il y a un certain temps, Madame la Ministre avait promis qu’au « cours des prochaines semaines », il y aurait un projet de décret de refonte, tenant compte de ladite évaluation.
  
  Que Madame la Ministre me permette alors la question suivante : y aura-t-il refonte ou pas ?

• Réponse du 29/11/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  À mon initiative, le nouveau dispositif a été adopté par le Gouvernement wallon en 2e lecture le 20 octobre dernier. Celui-ci repose sur 2 éléments fondateurs:
  
  1) Le rapport d’évaluation présenté au Gouvernement le 23 juillet dernier
  
  Cette évaluation de la mise en œuvre du dispositif AIRBAG après 3 années d’activités est basée sur une analyse de données quantitatives et une enquête qualitative auprès des bénéficiaires de l’aide. Elle comprend par ailleurs une série de recommandations du Comité de sélection AIRBAG, notamment en matière de simplification de la procédure et d’optimisation des modalités de l’aide (montants libérés, conditions, séquençage des tranches, …).
  
  2) Un arrêt de la Cour constitutionnelle d’octobre 2015,
  
  La Cour constitutionnelle a en effet rendu l’arrêt n°141/2015 suite à une question préjudicielle du Conseil d’État sur l’éligibilité de dossiers de demande de l’aide AIRBAG introduits par plusieurs citoyens de la Communauté germanophone. Selon la Cour constitutionnelle, en raison, principalement, du public visé par le décret AIRBAG, celui-ci relèverait plutôt de la politique économique (expansion économique).
  En effet, selon la Cour constitutionnelle, si le décret en cause cible bien des personnes ayant le statut de demandeurs d’emploi, il cible également des indépendants à titre complémentaire. C’est le ciblage de la mesure sur ce public qui pose question et qui doit être corrigé pour conforter le champ d’application dans la politique de l’Emploi.
  
  Le dispositif a donc été repensé sur cette base, après consultation de tous les acteurs concernés.
  
  L’avant-projet de décret que je propose vise à clarifier la situation juridique du dispositif (champ d’application ratione personae et ratione materiae) en réglant le principe d’exclusivité des compétences, et à conforter la mise en œuvre du décret Airbag sur la base de la compétence Emploi:
  - en l’orientant exclusivement sur le public des demandeurs d’emploi inoccupés (ou assimilés), ayant eu au préalable un parcours SAACE et/ou ayant suivi une formation à l’IFAPME (Formation Chef d’Entreprise ou Formation Accélérée pour la Gestion).
  - en renforçant l’action d’accompagnement et de soutien de ce public vers l’autocréation d’emploi, à travers une articulation renforcée du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal (décret Airbag) avec le décret du 15 juillet 2008 relatif aux structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.).
  
  Bien que la catégorie des indépendants à titre complémentaire soit, à l’origine, un des publics visés par la mesure, elle constitue moins de 18 % des candidats à l’aide AIRBAG. En 2015, sur les 254 dossiers ayant bénéficié d’un octroi de l’aide, 41 dossiers émanaient d’un indépendant à titre complémentaire déjà actif, soit 16,14 %, et 213 émanaient d’une personne s’installant pour la première ou la deuxième fois comme indépendant à titre principal (demandeurs d’emploi).
  
  Le 30 juin dernier, le Gouvernement a approuvé le principe de l’orientation des indépendants complémentaires qui veulent se lancer comme indépendants à titre principal vers les « aides de premier niveau », qui, dans le cadre de la réforme coordonnée par mon Collègue Jean-Claude Marcourt en charge de l’Économie, seront mieux visibilisées (portail unique) et dont l’accès sera simplifié. D’ores et déjà, ce public peut donc bénéficier, dans la phase de pré-création, des bourses de pré-activité et des chèques formation à la création d’activité.
  
  La réforme proposée vise davantage de cohérence, tout en mettant l’accent sur la lisibilité et le soutien aux candidats entrepreneurs qui en ont le plus besoin, ainsi qu’à ceux qui ciblent des métiers d’avenir ou des fonctions critiques.
  
  1) Le dispositif d’autocréation d’activité se veut plus cohérent dès lors qu’une demande d’aide AIRBAG sera dorénavant intégrée dans le cadre du parcours d’accompagnement à l’autocréation d’emploi ou de formation à l’entreprenariat. Les SAACE sont en outre responsabilisées dans le cadre de la décision d’octroi, qui tiendra compte de la pertinence des activités (qualité du projet, caractère innovant, …) et du parcours ou de la situation personnelle de la personne. L’obtention de l’aide AIRBAG sera par ailleurs conditionnée au suivi d’un accompagnement post-création. Cette mesure vise à sécuriser les parcours d’autocréation des demandeurs d’emploi, pour une plus grande pérennisation des projets.
  
  2) Par ailleurs, les modalités d’octroi de l’aide sont revues dans un souci de lisibilité et de simplification. On passe d’une aide liquidée en quatre tranches sur 2 ans, à une aide de 12.000 €, liquidée en deux tranches dégressives sur une année, dont une première tranche liquidée dans les 4 mois de la décision d’octroi.
  
  La concertation avec les différents acteurs se poursuit actuellement, et l’avant-projet de décret a été adressé au Conseil d’État pour avis, dans la perspective d’une présentation en 3e lecture dans les meilleurs délais, de manière à ce que le texte puisse être proposé au vote du Parlement cette année encore.