Les recommandations de la Cour des comptes relatives aux éco-incitants

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 51 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Les éco-incitants, taxes infligées aux propriétaires de véhicules polluants, sont aussi atteints par les dysfonctionnements de la DGO7.
  
  Le montant devrait monter jusqu’à 2.500 euros pour les véhicules les plus polluants, mais la DGO7 dispose trop souvent de données incomplètes et c’est comme ça que certains profitent du système pour ne payer que 600 euros soit la somme forfaitaire.
  
  L’administration doit souvent demander des précisions par écrit auprès du propriétaire du véhicule. Si dans le délai légal d’un mois, elle n’a reçu aucune réponse du propriétaire, c’est le taux d’émission de CO2 par défaut qui est appliqué, soit un montant de 600 euros.
  
  La recommandation de la Cour à la DGO7 indique de vérifier, par tout autre moyen de preuve, que le taux d’émission de CO2 du véhicule ne dépasse pas le taux par défaut.
  
  De plus, la Cour des comptes conseille d’infliger une amende de 2.500 euros aux personnes qui ne répondent pas aux demandes d’informations de l’administration wallonne, autrement dit l’équivalent du montant maximum de l’écomalus.
  
  Quel sera le suivi réservé par le Gouvernement wallon aux recommandations faites par la Cour des comptes ?

• Réponse du 28/11/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Concernant l’analyse de la problématique relevée par la Cour des comptes, je renvoie aux discussions intervenues en Commission du budget le 19 octobre dernier.
  
  Concernant le suivi réservé, j’ai sollicité mes services afin, comme évoqué lors de cette séance de commission, d’examiner la possibilité de mettre en place une grille évolutive afin de pallier les absences d’informations indispensables constatées.