La recouvrement des téléredevances impayées

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 52 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/11/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  La Région wallonne a transmis aux huissiers de justice, 149.805 dossiers concernant le recouvrement d’un montant de 26 millions d’euros d’impayés de la téléredevance.
  
  Le taux de recouvrement atteignait les 53 % pour les contraintes transmises entre août 2015 et mai 2016, 8,6 millions d’euros sont rentrés dans les caisses endéans la dernière année, soit 33 % de l’objectif des 26 millions d’euros.
  Le recouvrement de la redevance télévision se passera en trois étapes :
  1. le contribuable reçoit une invitation à payer;
  2. un avertissement extrait de rôle;
  3. un huissier est mandaté.
  
  Dans le cadre de la réforme fiscale, la suppression de la téléredevance devrait faire l’objet de discussions au sein du Gouvernement wallon.
  
  Les discussions ont été annoncées lors de la dernière Déclaration de politique régionale pour l’année 2017. Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de communiquer le calendrier et les étapes de ladite discussion ?
  
  Comme on a dit qu’il était impossible de supprimer une taxe sans la compenser, puis-je demander à Monsieur le Ministre si les réflexions en la matière ont avancé ? Et, dans l’affirmative, dans quel sens ?

• Réponse du 28/11/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Concernant les diverses interrogations de l'honorable membre, je le renverrai aux débats intervenus en Commission du budget et de la fonction publique, d’une part, en séance du 19 octobre à l’occasion de l’exposé concernant mes priorités pour l’année 2017 et, d’autre part, en séance du 7 novembre dernier durant laquelle j’ai été amené à apporter certaines précisions complémentaires.