Les droits d'enregistrement liés à l'acquisition de l'habitation propre et unique

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 53 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/11/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  De manière générale, le prix de l'immobilier en Belgique et partant, en Wallonie, suit une courbe ascendante au fil des ans, avec quelques exceptions comme lors de la crise financière de 2008 qui s'est accompagnée d'un recul des prix de vente moyens de certains types de biens.
  
  Par conséquent, acheter un bien reviendra presque toujours plus cher compte tenu de l'évolution des prix moyens.
  
  Indépendamment de ce contexte, Monsieur le Ministre entend revoir les droits d'enregistrement dans le sens d'une répartition plus équitable au sens large.
  
  Il serait question d'une réforme du régime accordé aujourd'hui aux habitations modestes, sachant qu'actuellement il est possible d'obtenir un taux réduit des droits d'enregistrement de 6% ou de 5% (lorsque l’achat donne droit à l’acquéreur à un crédit hypothécaire social) sur une première tranche du prix de son immeuble. 
  
  Certains seraient tentés de dire que le Gouvernement va rendre l'achat d'une maison modeste plus cher, alors que l'objectif est tout autre.
  
  Une suppression des taux réduits est-elle envisagée ?
  
  Comment seraient calculés les taux des droits d'enregistrement de l'habitation ?
  
  Le taux maximal serait-il revu et dans l'affirmative, quelles précisions peut-il apporter à cet égard ?
  
  Quelles sont les nouvelles pistes étudiées pour mieux favoriser l'accès à la propriété pour les personnes et ménages à revenus modestes ?

• Réponse du 28/11/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  En réponse à l'ensemble de ses questions, je renvoie l'honorable membre aux débats intervenus en Commission du budget et de la fonction publique, d’une part, en séance du 19 octobre à l’occasion de l’exposé concernant mes priorités pour l’année 2017 et, d’autre part, en séance du 7 novembre dernier durant laquelle j’ai été amené à apporter certaines précisions complémentaires.