Le raccordement d’une ASBL au réseau de distribution publique d’eau

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 164 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/11/2016

  • de STOMMEN Isabelle
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  En application de l’article 195 du Code de l’eau, en cas d’extension, les 50 premiers mètres sont à charge du distributeur.
  
  Par ailleurs, la SWDE offre la gratuité du raccordement et de l’éventuelle extension pour les bâtiments communaux d’utilité publique.
  
  Pour le surplus, les dispositions actuelles sont assez strictes et aucune autre dérogation n’est prévue. Par conséquent, une ASBL dont l’objet social est l’accueil et l’hébergement de personnes handicapées ne peut bénéficier d’aucune aide concernant le raccordement au réseau de distribution publique. Or une telle ASBL concourt à l’intérêt général.
  
  Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il serait opportun de mettre une telle ASBL sur un même pied que les communes en ce qui concerne le raccordement au réseau de distribution publique d’eau ? Ne conviendrait-il pas de revoir la répartition de la prise en charge du raccordement – entre l’abonné et le distributeur – pour les personnes morales, en ce compris les ASBL dont le but social est démontré ?

• Réponse du 10/11/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Cette question fait référence à deux contextes clairement distincts :
  - l’un légal, prescrit dans le code de l’eau et dont les conditions s’imposent à tous les distributeurs d’eau et
  - l’autre, relevant d’une disposition interne à la SWDE.
  
  Cette dernière est la conséquence d’une décision de son Assemblée générale du 29 mai 2007 qui était d’incorporer au capital des réserves individualisées des associés communaux constituées antérieurement suite à une modification statutaire intervenue le 30 novembre 2006.
  
  Cette Assemblée générale a également pris acte de la décision du Conseil d’administration du 25 mai 2007 de maintenir, à titre de compensation, le principe de financement par les fonds propres de la société pour autant, notamment, que l’ajout de travaux spécifiques au programme d’investissement ne concerne uniquement que l’alimentation en eau des bâtiments communaux d’utilité publique.
  
  La Wallonie ne dispose pas des compétences pour imposer à la SWDE d’élargir son périmètre de prise en charge d’autant que la disposition est liée à un historique propre à son fonctionnement antérieur.
  
  L’eau du robinet n’est jamais gratuite : quelqu’un doit la payer. Autrement dit, si toutes les ASBL étaient dispensées de payer leur raccordement à la distribution ou leur eau, avec un risque évident d’abus et de dérive, ce sont les autres clients qui devraient acquitter ces montants au travers de leur fortune.