Les transports scolaires d'élèves déficients auditifs

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 172 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/11/2016

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le projet bilingue « français-langue des signes », développé à l'Institut Sainte-Marie à Namur en partenariat avec l'ASBL « Ecole et surdité », a vu le jour en 2000. Il a permis la création de classes bilingues français-langue des signes, au sein desquelles un groupe d'enfants sourds vit en harmonie avec des enfants entendants et acquiert, par le canal de la langue des signes, tous les savoirs ordinaires.
  
  Cette pédagogie « adaptée » permet à des élèves « déficients auditifs » de poursuivre une scolarité dans l'enseignement ordinaire et s'inscrit pleinement dans le cadre du développement d'un enseignement plus inclusif, visant à ce que tous les enfants aient le droit de s'épanouir et de se développer au maximum de leurs capacités d'apprentissage.
  
  Ce projet a débuté en enseignement maternel pour ensuite accompagner progressivement les élèves jusqu'en deuxième secondaire. Il fallait donc permettre à ces élèves de bénéficier des mêmes possibilités d'accompagnement jusqu'à la fin de leur cursus secondaire. Un projet de décret, modifiant certaines dispositions de l'enseignement secondaire ordinaire relatives à l'organisation, au deuxième degré et troisième degré de l'enseignement secondaire, de l'apprentissage par immersion en langue des signes et en français écrit en classes bilingues français langue des signes, a été présenté et adopté en séance plénière du Parlement de la Communauté française le 13 juillet 2016.
  
  Serait-il possible d'envisager le transport scolaire gratuit pour les élèves sourds du projet ? Dans la négative, quels seraient les obstacles à la mise en place de cette gratuité des transports scolaires ?
  
  Cette assimilation s'impose sur le plan de l'équité et sur le plan économique, puisque le transport scolaire peut s'avérer moins onéreux que l'ouverture de nouvelles classes bilingues. Il s'inscrit également sur le plan juridique dans l'article 113 du décret du 3 mars 2004.

• Réponse du 10/11/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Un transport scolaire gratuit pourrait être envisagé pour les élèves déficients auditifs issus du projet de l’institut Sainte-Marie de Namur sous respect de certaines conditions. En effet, ledit projet pourrait s’inscrire dans le cadre de l’intégration permanente totale d’élèves qui poursuivent toute leur scolarité dans l’enseignement ordinaire, tout en bénéficiant d’un accompagnement de l’enseignement spécialisé, au décret relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires et conformément au décret organisant l’enseignement spécialisé.
  
  À cet égard, pour que les élèves concernés puissent bénéficier du transport scolaire, un protocole d’intégration devrait être conclu entre l’Institut Sainte-Marie de Namur et un établissement scolaire organisant un enseignement spécialisé de type 7 (déficiences auditives).
  
  À défaut de la conclusion d’un tel accord d’intégration, la seule disposition qui pourrait s’appliquer pour que ces élèves puissent bénéficier du transport scolaire est la règle généralement appliquée, à savoir celle du transport des élèves de libre choix ou de commodité vers l’école la plus proche de leur domicile.