Le transport interne pour les internats permanents

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 175 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/11/2016

  • de MORREALE Christie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Depuis le début de cette législature, j'ai eu l'occasion d'aborder la question du transport interne dans les internats à plusieurs reprises. En effet, nous étions face à une situation particulièrement burlesque, où les enfants ne pouvaient utiliser un bus qui se trouvait pourtant devant l'établissement. En effet, l'article 4 du décret portant approbation de l'accord de coopération du 25 mai 1998 relatif à la problématique des transports scolaires entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne prévoit que le transport ne peut s'effectuer que pendant les jours normaux d'ouverture d'école et sous réserve de ne pas dépasser le kilométrage attribué à l'établissement (2.350.000 km maximum/année scolaire).
  
  Depuis deux ans maintenant, l'administration wallonne a prévu, dans le cahier des charges, la mise à disposition de véhicules sans chauffeurs. Or, comme Monsieur le Ministre le sait, si cette mesure pallie un manque, elle ne pérennise rien et il se peut que ces enfants soient, de nouveau, dans l'incapacité de se déplacer pour effectuer des visites.
  
  Depuis lors, une rencontre a été organisée entre son cabinet et le cabinet de la ministre de l'Éducation le 21 juin 2016.
  
  Une analyse complémentaire avait été demandée à l'administration. Monsieur le Ministre dispose-t-il aujourd'hui de cette analyse ? Quelles en sont les conclusions ? Peut-on espérer rapidement une modification décrétale ?
  
  Enfin, si le SPW permet effectivement aux institutions d'utiliser les bus pour les week-ends et congés scolaires, cela n'est pas le cas durant les périodes estivales. Entend-il modifier cette disposition ?

• Réponse du 10/11/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Suite à la réunion du 21 juin 2016 évoquée par l'honorable membre, l’administration a procédé à une analyse complémentaire sur cette thématique. Les conclusions, que je livrerai ci-après, ont fait l’objet d’une seconde réunion, ce 21 septembre dernier, en présence du cabinet de la Ministre de l’Éducation, de l’administration, de l’Administrateur du Home d'Accueil de Saive et Président de l'Association liégeoise des Administrateurs, et de mon cabinet.
  
  Cette réunion a confirmé la volonté des intervenants de réactiver le projet de décret portant assentiment sur l’accord de coopération du 25 mai 1998, tel qu’il avait été établi et accepté par la Communauté Française en juin 2014.
  
  La thématique du transport interne pour les internats permanents est complexe et mérite quelques rappels de contexte.
  
  L’accord de coopération du 25 mai 1998 fixe, en son article 1er, son objet : synergie entre le ramassage scolaire et le transport interne. Il s’agissait de rentabiliser les véhicules mobilisés en heure de pointe pour le ramassage scolaire en les utilisant pour les besoins des établissements scolaires pendant les heures creuses, soit la journée. Le lien voulu entre ramassage scolaire et transport interne démontre que la mise à disposition ne visait que les jours scolaires (ceux au cours desquels un ramassage scolaire doit être organisé). L’article 4 de l’Accord, qui est une extension à la définition de transport interne, prévoit expressément que les déplacements à caractère pédagogique soumis à autorisation spéciale sont possibles, « pour autant qu’ils soient effectués pendant les jours normaux d’ouverture des écoles ». L’article 7 de l’Accord de coopération définit l’obligation de la Région à mettre à disposition des véhicules à concurrence d’un quota et dans le cadre du transport interne, pas au-delà.
  
  Le projet d’avenant de 2014 étend la mise à disposition des bus en élargissant la définition du transport interne à tout déplacement vers un site d’intérêt pédagogique sans nécessité d’une autorisation spéciale. Une limite nouvelle est apportée en regard des compétences institutionnelles à 50 km par trajet. Le texte étend également, spécifiquement pour les homes d’accueil permanent, la période de mise à disposition en y incluant les jours fériés de l’année scolaire et non plus seulement les jours scolaires.
  
  Les discussions de 2013 n’ont porté que sur ces éléments et ont abouti sur un accord, pour preuve le texte adopté et présenté au parlement par le Gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles.
  
  Prévoir la mise à disposition des bus pendant juillet et août, c’est-à-dire hors période scolaire, d’une part, rompt le lien voulu par le texte initial de l’Accord de coopération du 25 mai 1998 avec l’établissement scolaire et son organisation. En effet, le caractère pédagogique, déjà étendu dans le projet d’avenant de juin 2014, devient sujet à une large interprétation. L’Administration ne disposerait plus de repère pour inclure ou non un déplacement dans le cadre du service interne.
  
  Dans un contexte hors scolaire, il est clair que les notions de service régulier spécialisé ou compte propre qui sont liés, et qui relèvent tous deux de la compétence régionale, deviennent discutables.
  D’aucuns donneront la qualification de service occasionnel (tourisme) ou compte propre qui lui est liée. Un tel transport relève de l’autorité fédérale. L’absence de lien avec des cours rompt le caractère « régulier » du transport qui ne peut s’inscrire dans un cursus ou projet pédagogique. Même si la distance des 50 kilomètres est respectée, le caractère régulier ferait défaut et donc la qualification de service occasionnel ressurgit.
  
  D’autre part, les bus mis à disposition dans le cadre des services internes ne sont pas techniquement aptes à rouler une centaine de kilomètres consécutifs. Le charroi étant prévu pour parcourir des distances plus courtes.
  
  L’accord de coopération, qui transfère une charge de gestion financière de la fédération Wallonie Bruxelles, en tant que pouvoir organisateur, vers la Wallonie, s’inscrit dans un cadre précisément limité. L'honorable membre en conviendra, la mise à disposition de bus en juillet et août relève d’une autre philosophie que celle de synergie entre ramassage scolaire et transport interne, clé de voute de l’accord de 1998. Le dépassement des 50 km, alors qu’à l’origine de l’accord il était de 25 kilomètres, poserait aussi des problèmes au niveau technique. Il faudrait certainement un autre parc de véhicules qui réponde aux exigences d’un autocar qui effectue un voyage dit occasionnel.
  
  En conclusion, il est apparu, lors de la réunion du 21 septembre 2016, qu’il est davantage opportun de réactiver l’avenant du 21 juin 2014 en ses termes plutôt que de remettre en question l’esprit de l’accord de coopération du 25 mai 1998 ; cet avenant apportant déjà des avancées très significatives pour la Communauté française et les homes d’accueil visés particulièrement par rapport à aux dispositions initialement prévues dans l’Accord de mai 1998.
  
  Cependant, si un financement en la matière doit être recherché pour les homes d’accueil pendant le congé estival – c’est-à-dire hors période scolaire – celui-ci devrait être trouvé en dehors de l’accord de coopération du 25 mai 1998 et plutôt faire l’objet d’une subvention de la Communauté Française accordée aux homes d’accueil repris dans l’arrêté du gouvernement de la communauté française du 23 mai 2013. Ladite subvention pourrait ainsi être allouée à ces homes d’accueil afin de pouvoir assurer leurs déplacements pendant le congé estival, comme cela a également été souligné lors de cette réunion du 21 septembre dernier.