Le développement locatif au travers de la plateforme Airbnb

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 82 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/11/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le nombre d'annonces belges d'Airbnb est sans cesse crissant et rien ne permet de penser que ce chiffre diminuera dans les années à venir !
  
  Quelle est l'ampleur du phénomène en Wallonie et comment Monsieur le Ministre appréhende-t-il la matière ?
  
  Considère-t-il qu'il convient de légiférer sur la situation afin d'encadrer juridiquement l'initiative ? Quelle est sa réflexion ?
  
  Dans le projet de décret que le Gouvernement vient d’adopter en matière de tourisme, quelles sont les mesures prises concernant les hébergements ? Le nouveau dispositif visera-t-il l’ensemble des logements Airbnb?
  
  Cette nécessité n'apparaît-elle pas d'autant plus criante depuis qu’un Juge de Paix de Bruges à considérer que la pratique d'un locataire qui hébergeait des touristes Airbnb devait être apparentée à une sous-location, ce qui est explicitement interdit dans la plupart des baux ?

• Réponse du 23/11/2016

  • de COLLIN René
  
  Comme j’ai déjà pu en faire part précédemment, je considère AirBnB comme une plateforme commerciale à dimension mondiale performante et efficace, apte à capter une clientèle nouvelle et lointaine. Cette plateforme complète les nombreuses autres, plus discrètes, mais non moins présentes, telles que Belvilla, Homeaway, Ourthe et Somme ou la wallonne « Ardenne Etapes », toutes très professionnelles.
  
  Côté chiffres, l’Observatoire wallon du Tourisme, interrogé par mes services, ne dispose pas d’éléments fiables récents à communiquer.
  
  Par contre, à la question sur ma position en matière de l’encadrement légal : nous sommes d’accord, il est nécessaire d’inscrire dans notre réglementation des obligations minimums obligatoires pour toute location touristique.
  
  Comme déjà annoncé dans une précédente réponse, c’est actuellement chose faite : un projet de décret a été voté le 9 novembre 2016. Il prévoit diverses adaptations du Code wallon du Tourisme, dont une nouveauté : « la déclaration préalable d’exploitation » qui sera imposée à tout exploitant d’un hébergement touristique.
  
  Il convient en effet que chaque hébergement touristique proposé à la location en Région wallonne soit connu du Commissariat général au Tourisme (CGT), mais aussi des Bourgmestres. Cette « identification » obligatoire permettra d’entrer en contact avec les exploitants qui pourraient éviter le respect des diverses règlementations en s’inscrivant de façon anonyme sur des plateformes commerciales. Cette déclaration portera notamment sur l’obligation de détenir une Attestation de Contrôle Simplifié ou de sécurité incendie et d’une Assurance RC, sur l’obligation de louer au minimum « à la nuit » et de ne pas avoir été condamné à des peines graves.
  
  Le texte décrétal prévoit également une obligation de collaboration entre ces plateformes intermédiaires et le CGT en leur imposant d’identifier l’exploitant de l’hébergement touristique et communiquer les coordonnées du Bien.
  
  Cette transmission d’informations se fera soit en cas de suspicion d’infraction dans le chef de l’exploitant, soit dans le cadre des contrôles effectués par le CGT et menés de façon aléatoire par voie de sondage.